REP Emballages professionnels : la Commission européenne confirme l'interprétation de la FFB

Le report de la REP EMBPRO au 1er janvier 2027 poussé par la FFB et arbitré par le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, vise notamment à laisser le temps de sécuriser la définition du statut de producteur, en particulier la notion d'« assembleur », qui cristallisait les acteurs professionnels dont la FFB.

En cause : un document d'interprétation présenté fin juin par l'État et les éco-organismes agréés, rédigé sans concertation avec la FFB, qui conférait le statut de producteur à toute entreprise achetant certains emballages de transport (films plastiques, cerclages, cornières…). Une lecture contestée par la FFB, qui y voyait le risque de faire peser sur des milliers d'entreprises de travaux une obligation d'adhésion à un éco-organisme et de facturation d'écocontributions.
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​La Commission européenne vient de trancher ce point d'interprétation via la mise à jour de sa FAQ dédiée à l’application du règlement PPWR¹. ​Elle confirme que l'achat, par une entreprise, d'emballages standards de protection pour le transport (films, cornières, cartons…) ne confère pas à cette entreprise le statut de producteur.