REP Emballages professionnels : la Commission européenne confirme l'interprétation de la FFB

Pour rappel : un report obtenu par la FFB pour clarifier la définition du producteur

Le report de la REP EMBPRO au 1er janvier 2027 poussé par la FFB et arbitré par le ministre délégué à la Transition écologique, Mathieu Lefèvre, vise notamment à laisser le temps de sécuriser la définition du statut de producteur, en particulier la notion d'« assembleur », qui cristallisait les acteurs professionnels dont la FFB.

En cause : un document d'interprétation présenté fin juin par l'État et les éco-organismes agréés, rédigé sans concertation avec la FFB, qui conférait le statut de producteur à toute entreprise achetant certains emballages de transport (films plastiques, cerclages, cornières…). Une lecture contestée par la FFB, qui y voyait le risque de faire peser sur des dizaines de milliers d'entreprises de travaux une obligation d'adhésion à un éco-organisme et de facturation d'écocontributions.

Ce que confirme la Commission européenne

Cette Commission européenne vient de trancher ce point d'interprétation via la mise à jour de sa FAQ dédiée à l’application du règlement PPWR¹. Elle confirme que l'achat, par une entreprise, d'emballages standards de protection pour le transport (films, cornières, cartons…) ne confère pas à cette entreprise le statut de producteur.

Cette clarification lève l'ambiguïté qui pesait sur la notion d'« assembleur » et devrait écarter le risque d'une surinterprétation du périmètre de la REP EMBPRO par le ministère.