1. Définition
La retenue de garantie est une garantie contractuelle qui s’applique uniquement lorsqu’elle est indiquée dans le contrat.
Mis en place pour satisfaire les réserves faites lors de la réception des travaux, le montant de la retenue de garantie s’élève au maximum à 5% TTC du montant total du marché. Elle existe aussi en marché public mais fera l’objet d’un autre bulletin.
Elle peut être remplacée à tout moment avant sa consignation, par une caution solidaire et personnelle ou une garantie à première demande d’un montant égal.
Consignation de la retenue de garantie.
Le maître d’ouvrage doit consigner le montant de la retenue de garantie entre les mains d’un consignataire (établissement financier ou un tiers habilité), accepté par les deux parties ou à défaut, désigné par le président du tribunal judiciaire ou du tribunal de commerce. Il ne peut pas se soustraire à cette obligation car elle est d’ordre public.
En cas de non-respect de l’obligation et s’il ne la restitue pas à l’expiration du délai sans justifier les raisons, il peut être condamné pénalement pour abus de confiance.
2. Destination de la retenue de garantie
La retenue de garantie a été mise en place pour satisfaire à la levée des réserves soulevées lors de la réception. A ce titre, elle ne peut pas être utilisée pour le règlement des pénalités de retard ou les désordres apparus pendant le délai de garantie de parfait achèvement, lorsque les travaux ont été réceptionnés sans réserve.
Elle ne peut pas non plus être utilisée pour couvrir d’autres problématiques du marché que nous verrons lors de nos prochains bulletins.
3. Délai et restitution de la retenue de garantie ou de la caution qui la remplace
Le délai de la garantie est de 1 an à partir de la date de réception des travaux.
À l’expiration de ce délai, les sommes consignées sont libérées et reversées à l’entrepreneur même en absence de mainlevée, sauf en cas de notification motivée par le maître de l’ouvrage à la caution ou au consignataire par recommandé avec accusé de réception.
Nous vous conseillons de mettre en place des rappels. Vous pouvez vous servir des modèles des courriers disponibles en scannant le QR code. N’attendez pas pour demander la restitution de votre retenue de garantie.
