Les taux de cotisations AT/MP sont déterminés annuellement, ils sont fixés en application de plusieurs arrêtés fixant les majorations, les coûts moyens et les taux collectifs.
Ces arrêtés sont eux-mêmes publiés en application de la loi de financement de la Sécurité sociale pour l'année qui fixe l'équilibre financier de la branche AT/MP.
Les taux de cotisations AT/MP entrent en vigueur à partir du 1er jour du trimestre civil suivant leur publication au Journal officiel. En cas de publication après le 31 décembre, ce sont les taux nets antérieurs qui s'appliquent jusqu'à la publication des nouveaux taux nets (CSS. art. D 242-6-11).
A la suite de la confirmation par la DSS de l'impossibilité de publier les arrêtés tarification avant la fin du mois de décembre 2024, la procédure de tarification annuelle 2025 initialement prévue le 13 décembre n'a pas été lancée.
En application de l'article D. 242-6-11 du code de la sécurité sociale, les taux de l'année 2024 vont continuer à s'appliquer en 2025 sans que les entreprises ne reçoivent de décision de taux comme habituellement en janvier.
Dès qu'une loi de financement de la Sécurité sociale sera promulguée et les arrêtés pris en conséquence, les entreprises recevront leur notification de taux 2025.
