TVA à 5,5 % pour les installations photovoltaïques résidentielles : ce qu’il faut retenir

Qui est concerné ?

Les entreprises qui livrent et installent des panneaux photovoltaïques dans des logements neufs ou anciens, pour des installations n’excédant pas 9 kilowatts-crête (kWc).

Ce taux réduit s’applique aussi bien à :

• la livraison seule des équipements éligibles ;
• l’installation seule d’un équipement fourni par le client ;
• ou encore à la livraison et à l’installation.

Si le panneau est fourni par le client, le professionnel doit se procurer une copie de la facture du fournisseur afin de pouvoir justifier, en cas de contrôle fiscal, que l’équipement installé répond bien à l’ensemble des critères techniques requis, ainsi qu’une copie de la certification des panneaux valable pour une durée de 12 mois délivrée par l’organisme accrédité.

Le professionnel n’a pas besoin d’être RGE pour en bénéficier.

Critères techniques à respecter

Les équipements doivent répondre à plusieurs critères environnementaux définis par l’arrêté du 8 septembre 2025 :

• le bilan carbone des modules est inférieur à 530 kgCO2 eq/kWc ;
• la quantité d’argent des cellules est inférieure à 14 mg/W ;
• la teneur de plomb des modules est inférieure à 0,1 % ;
• la teneur de cadmium des modules est inférieure à 0,01 % ;
• les équipements sont associés à un système gestionnaire d’énergie permettant de collecter en temps réel les données de production et de consommation et de piloter le comportement de consommation des équipements électriques pour maximiser la consommation électrique sur le lieu de production.

Le professionnel doit intégrer ce système gestionnaire d’énergie dans cet équipement de production d’électricité ou le commercialiser au sein d’une offre unique.

Ces équipements doivent être certifiés par un organisme accrédité.

Fin du taux de 10 % : période transitoire jusqu’au 1er janvier 2026