Qu’est-ce que la cotation Banque de France ?
La cotation de la Banque de France est une appréciation de la capacité d’une entreprise à honorer ses engagements financiers à un horizon de un à trois ans.
Elle est composée d’une cote d’activité et d’une cote de crédit.
La cote d’activité
La cote d’activité exprime le niveau d’activité de l’entreprise. Dans la très grande majorité des cas, ce niveau est fonction du chiffre d’affaires.
Pour les entreprises avec un niveau d’activité supérieur ou égal à 750 millions d’euros, pour lesquelles la Banque de France dispose d’une documentation financière à jour, la suite de l’exercice est réalisé « à dire d’expert ».
Ce travail repose sur l’analyse financière des données connues de l’entreprise en prenant en compte différents axes d’étude (liquidité, solvabilité, rentabilité…). Elle est complétée par des éléments qualitatifs délivrés par le dirigeant à l’occasion d’entretiens qui permettent d’affiner le diagnostic.
Pour les entreprises ayant un chiffre d’affaires inférieur à 750 millions d’euros et toutes celles pour lesquelles la Banque de France ne dispose pas d’une documentation financière à jour, la cotation est attribuée sur la base des informations recueillies auprès des greffes et de la Centrale des incidents de paiement sur effets, sans analyse financière ou qualitative poussée.
La cote de crédit
La cote de crédit situe l’entreprise sur une échelle de risque. Elle apprécie la capacité de l’entreprise à honorer ses engagements financiers.
En bref, la cotation Banque de France est composée d’une lettre qui quantifie le niveau de chiffre d’affaires, ainsi que d’un chiffre qui équivaut à une note de solvabilité.
Les entreprises les mieux notées, de 3++ à 4, bénéficieront d’un a priori favorable de la part d’un prêteur.
Il est fréquent qu’à partir de la note 5+ les établissements de crédit s’avèrent un peu plus réticents à prêter et rehaussent leurs exigences en matière de garantie. La note 5 amène généralement un prêteur à formuler de nombreuses réserves.
Comment connaît-on la notation de son entreprise ?
Tous les ans, un courrier est adressé au représentant légal de l’entreprise pour lui indiquer la notation attribuée par Banque de France.
Il faut y prêter attention. Cette notation donne le feu vert ou non aux lignes de crédit. Elle détermine aussi les conditions de remboursement du prêt garanti par l’état (PGE), par exemple.
Cotation et crise sanitaire
En raison de la situation économique exceptionnelle liée à la crise du Covid-19 et de l’inquiétude des chefs d’entreprise de voir leur notation durcie, la Banque de France a aménagé son système de cotation.
L’évaluation, habituellement rendue en juin, a été décalée, cette année, au second semestre.
Elle prendra en compte les éléments qualitatifs que les dirigeants auront communiqués.
Depuis le mois de juillet, un questionnaire a été adressé (par mail ou courrier) à chaque dirigeant (ou à son expert-comptable) pour recueillir les éléments d’information sur la situation économique actuelle de l’entreprise. Si vous n’y avez pas encore répondu, Il est conseillé de le faire. Cela évitera de voir votre cotation dégradée brutalement parce que vous avez subi une baisse temporaire d’activité et de rentabilité.
Cette année, encore plus que les précédentes, le recueil des éléments qualitatifs par les analystes de la Banque de France est indispensable.
Vous connaissez votre cotation et elle ne vous apparaît pas refléter la situation de l’entreprise? Les chargés d’affaires de la Banque de France reçoivent les chefs d’entreprise assistés de leurs conseils (experts-comptables, directeurs financiers), pour qu’ils leur expliquent les comptes, exposent activités et perspectives de développement, présentent les budgets et prévisions. Cela peut permettre d’améliorer votre cotation !
Pour prendre rendez-vous accéder au site www.banque-france.fr
Pour connaître votre cotation
Connectez-vous 1 à: i-fiben.banque-france.fr.
Cette année, encore plus que les précédentes, le recueil des éléments qualitatifs par la banque de France est indispensable. contactez-la.
Et vous, avez-vous la cote ?
La Banque de France attribue une note à tous les chefs d’entreprise, le saviez-vous ?
L’indicateur dirigeant de la Banque de France est attribué aux personnes physiques qui exercent ou ont exercé une fonction de dirigeant d’entreprise, soit au titre de représentant légal d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel ou en tant qu’associé d’une personne morale.
Si la cotation de l’entreprise traduit l’appréciation portée sur sa solvabilité, la notation (indicateur) d’un dirigeant ne reflète aucun jugement de valeur sur ses compétences : elle se contente de traduire des éléments objectifs, en l’occurrence des informations publiques fournies par les tribunaux de commerce.
Auparavant, il existait plusieurs indicateurs FIBEN (000, 040, 050, 060).
Aujourd’hui, Il n’en reste que deux:
- l’indicateur 060, visant les dirigeants ayant fait l’objet de trois liquidations judiciaires les cinq dernières années ; ou les personnes physiques faisant l’objet d’une faillite personnelle; d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler ; d’un jugement de redressement ou d’une liquidation judiciaire à titre personnel ;
- l’indicateur 000, neutre, ne constatant aucun incident.
À qui l’indicateur dirigeant est-il diffusé ?
L’indicateur dirigeant est communiqué au dirigeant dès lors qu’il est différent de 000 ou lorsqu’il revient à la valeur 000.
Le dirigeant peut également accéder gratuitement aux informations qui le concernent selon des modalités à consulter sur www.i-fiben.fr.
Il est communiqué aux établissements de crédit. Ils sont libres de prendre en compte l’indicateur dans leur instruction de demandes de crédit, mais uniquement pour des crédits liés à des besoins professionnels.
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Pour obtenir votre identifiant, vous devez d’abord vous présenter dans l’agence de la Banque de France ou de l’Institut d’émission d’outre-mer dont vous dépendez, avec une pièce officielle d’identité et un K bis récent de l’entreprise. Un mot de passe provisoire vous sera adressé ultérieurement à l’adresse e-mail que vous aurez communiquée. Dans son principe, la cotation Banque de France des dirigeants est très différente de celle des entreprises.
