Patrimoine : l’entrepreneur individuel peut renoncer à la protection de son patrimoine personnel

La loi du 14 février 2022 en faveur de l’activité professionnelle indépendante a introduit une séparation de plein droit des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur individuel, pour cantonner le droit de gage des créanciers professionnels au seul patrimoine professionnel.

Toutefois, le nouvel article L. 526-25 du Code de commerce 1 introduit une dérogation à cette séparation des patrimoines. Il permet à l’entrepreneur individuel, sur demande écrite d’un créancier, et pour un engagement spécifique, de renoncer à la protection de son patrimoine personnel, et ainsi de conférer au créancier bénéficiaire de la renonciation un droit de gage étendu sur l’ensemble de ses patrimoines.

Un modèle type d’acte de renonciation

L’entrepreneur peut donc déroger à la séparation de ses patrimoines par un écrit qui doit, à peine de nullité, respecter certaines conditions de forme.

L’article du Code de commerce dresse la liste des mentions obligatoires que doit comporter l’acte de renonciation.

Un modèle type d’acte de renonciation a été établi par un arrêté du 12 mai.

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