TVA à 10 ou 5,5% : pour quels locaux ?

Les textes nous disent : sont concernés les locaux achevés depuis plus de deux ans destinés à l'habitation à l'issue des travaux.

Les locaux à usage d'habitation achevés depuis plus de deux ans

Le délai d'achèvement de deux ans a pour point d'origine la date où l'immeuble est considéré comme achevé et pour point d'arrivée du délai de deux ans la date de début d'exécution des travaux.

Dans un but de simplification, dans les lotissements, le point de départ est la date d'achèvement de la première construction, hors maison témoin éventuelle.

Qu'est-ce qu'un local à usage d'habitation??

• Une maison individuelle?;
• un logement situé dans un immeuble collectif, c'est-à-dire comprenant au minimum deux locaux, dont au moins un est à usage d'habitation avec des charges réparties au minimum entre deux occupants. Sont visées les parties privatives et les parties communes?;
• certains établissements hébergeant des personnes physiques.

Les dépendances usuelles

L'Administration les définit ainsi :« Les dépendances usuelles s'entendent de tout local ou terrain à caractère ordinaire, qui, même si elles sont non contiguës à l'habitation, peuvent être considérées comme lui étant rattachées en raison de leur proximité par rapport à celle-ci, de leur aménagement, de leur destination, ou de leur usage effectif. » Des exemples sont donnés : caves, greniers, garages, loggias, terrasses, cours d'immeubles , etc.