Déduction forfaitaire patronale sur les heures supplémentaires

La déduction forfaitaire patronale pour qui et sur quoi ?

Comme pour la DFP applicable aux entreprises de moins de 20 salariés, cette déduction concerne les salariés affiliés à l’assurance chômage et s'applique aux heures supplémentaires suivantes :

• heures effectuées au-delà de la durée légale de travail ou de la durée considérée comme équivalente ;
• heures supplémentaires structurelles et heures supplémentaires effectuées dans le cadre d’une convention de forfait en heures ;
• heures supplémentaires effectuées au-delà de 1 607 heures annuelles dans le cadre d’un dispositif d’aménagement du temps de travail ou par les salariés sous convention de forfait annuel en heures
• jours de repos auxquels les salariés sous convention de forfait annuel en jours ont renoncé au-delà de 218 jours.

Quelles sont les conditions d’application de la DFP ?

Le bénéfice de la déduction forfaitaire est subordonné :

• au respect par l’employeur des dispositions légales et conventionnelles relatives à la durée du travail ;
• au fait que la rémunération des heures supplémentaires effectuées soit au moins égale à celle d’une heure non majorée.

L’employeur doit tenir à la disposition des organismes de recouvrement des documents en vue du contrôle de l’application du dispositif.

La DFP peut-elle se substituer à une autre rémunération ?