TVA au taux réduit de 5,5% sur les pompes à chaleur air/air

Le taux réduit de TVA de 5,5 % concerne la fourniture et la pose, ainsi que l’entretien et la réparation, des pompes à chaleur air/air installées dans des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, sous réserve du respect des critères techniques prévus par l’arrêté du 13 juillet 2026¹ .

Pour bénéficier de ce taux réduit, le client doit certifier par la mention TVA directement sur le devis ou la facture que les conditions d’application du taux réduit sont remplies. (Voir l'article : TVA : la mention devient obligatoire sur vos devis !)

Comme pour les autres travaux de rénovation énergétique éligibles au taux réduit de la TVA à 5,5%, le professionnel n’a pas besoin d’être qualifié RGE pour appliquer ce taux réduit à son client. 

Le taux réduit de la TVA à 5,5 % s’applique aux prestations dont le fait générateur intervient à compter du 18 juillet 2026, soit le lendemain de la publication au Journal officiel le 17 juillet 2026 de l’arrêté du 13 juillet 2026 fixant les critères d’éligibilité des pompes à chaleur air/air.

Les arrêtés du 13 juillet et du 14 août 2026²  définissent les critères techniques à respecter pour l’application de ce nouveau taux réduit de la TVA à 5,5%. Pour être éligibles, les PAC air/air doivent de façon cumulative :

• être réversibles (chauffage + refroidissement) ; 
• être fixes et destinées à une installation permanente dans un bâtiment ; 
• fonctionner avec un système à compression entraîné par un moteur électrique.
• répondre à des exigences de performance, de fluide frigorigène et de connectivité.
  

Les systèmes mobiles sont donc exclus.

Les exigences de performance dépendent de la puissance de la PAC :

PAC ≤ 12 kW (cas de la plupart des logements)

Pour les équipements d’une puissance thermique nominale inférieure ou égale à 12 kW, les niveaux minimaux exigés pour le chauffage et le refroidissement sont présentés dans le tableau ci-dessous.