À quels risques êtes-vous exposé ?
Les dommages causés à votre ouvrage en cours de chantier
Si vous fournissez les matériaux, vous êtes tenu de réparer tous les dommages qui pourraient affecter votre ouvrage avant la réception, quelle que soit leur cause.
Les contrats types de sous-traitance permettent néanmoins, en cas de constat d'achèvement des travaux sous-traités avant la réception, de transférer leur garde à l'entreprise principale.
Votre responsabilité
Vous pouvez l'engager vis-à-vis :
- de l'entreprise principale, envers qui vous êtes tenu d'une obligation de résultat de réaliser un ouvrage exempt de vices (voir encadré) ;
- des tiers, dont le maître de l'ouvrage, si ces derniers prouvent une faute de votre part (défaut d'exécution, de conseil, non-prise en compte de l'état des existants...).
Qu'en est-il des garanties légales ?
Aucun contrat ne liant le sous-traitant au maître de l'ouvrage, il n'est pas légalement tenu des garanties décennale, de bon fonctionnement et de parfait achèvement. Cependant, les contrats types de sous-traitance prévoient de soumettre le sous-traitant aux obligations issues de ces garanties.
Ce dernier doit :
- réparer les désordres relevant de la garantie de parfait achèvement ;
- garantir l'entreprise principale de toute action qui serait intentée contre elle sur le fondement des articles 1792 et suivants du Code civil.
Votre responsabilité peut-être engagée. Souscrivez les assurances adaptées !
Quelles assurances souscrire ?
Il est indispensable de souscrire les assurances destinées à vous couvrir pour les dommages que vous pourriez subir et la responsabilité que vous pourriez engager.
Sans assurance adaptée, vous serez exposé sur vos fonds propres.
Les principales assurances devant être souscrites sont :
-
une assurance de « responsabilité décennale du sous-traitant »,couvrant votre responsabilité en cas de désordres de nature décennale.
À noter : les contrats types de sous-traitance imposent au sous-traitant de souscrire cette assurance ;
- une assurance de responsabilité civile générale, couvrant notamment les dommages pouvant être causés aux tiers ;
- une assurance couvrant les dommages pouvant être causés à l'ouvrage avant réception.
Responsabilité du sous-traitant vis-à-vis de l'entreprise principale
Le sous-traitant peut engager sa responsabilité dès lors que la prestation réalisée ne correspond pas à celle à laquelle il s’est contractuellement engagé. L’entreprise principale n’a pas à démontrer de faute du sous-traitant, qui ne peut s’exonérer qu’en prouvant une cause étrangère. Les juges peuvent opter pour des partages de responsabilités, l’entreprise principale étant tenue d’un devoir de surveillance de son sous-traitant.
Le sous-traitant est quant à lui redevable d’un devoir de conseil à l’égard de l’entreprise principale, dans son domaine de spécialité.
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