Bâtiment actualité numéro 22 - Décembre 2019

Le droit de la copropriété des immeubles bâtis vient d'être réformé par ordonnance. Cette réforme apporte de bonnes mesures car elle facilite la gestion des copropriétés et la réalisation de travaux, mais elle déçoit aussi sur deux points. Explications.

« Reste la grande question des prix et des coûts, donc des marges dans le bâtiment. On peine toujours à lire une véritable amélioration en ce domaine. »

La loi ELAN permet au vendeur et à l'acquéreur d'un immeuble en l'état futur d'achèvement de convenir de travaux, dont l'acquéreur se réservera l'exécution après la livraison du logement. La liste limitative de ces travaux et leurs caractéristiques viennent d'être fixées. État des lieux.

Le décret ⁽¹⁾ d'application de la loi PACTE ⁽²⁾, qui vient de paraître, modifie le périmètre de la procédure simplifiée de liquidation judiciaire obligatoire. Dorénavant, la procédure est systématique pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est inférieur à 750 000 € et ayant eu, au cours des six derniers mois, un maximum de cinq salariés. Cette mesure est applicable aux procédures ouvertes depuis le 23 novembre dernier.

En cette fin d'année, les cabinets de défiscalisation démarchent les entreprises en vue de leur faire obtenir le bénéfice du crédit d'impôt métiers d'art. Or, les choses ne sont pas aussi simples. La vigilance s'impose donc.

Vous intervenez en qualité de sous-traitant. Si, vis-à-vis du maître de l'ouvrage, l'entreprise principale est responsable en première ligne, vous restez exposé à des risques qui peuvent être importants. Quels sont-ils ? Quelles assurances souscrire ? Faisons le point.