Assurance de responsabilité décennale : standardisation des mentions minimales

Un socle de mentions incontournables

L'arrêté du 5 janvier 2016 précise que les attestations devront être signées par un assureur autorisé à pratiquer des opérations d'assurance sur le territoire français, ou par une personne dûment mandatée par lui.
Ce qui rend d'office caduque l'attestation qui serait signée par un courtier, sauf à ce qu'il puisse expressément justifier d'un mandat en bonne et due forme de l'assureur.

Les attestations comportent également des informations de base :

• identification du ou des assurés?;
• le numéro du contrat?;
• sa période de validité?;
• sa date d'établissement.

Quels sont les contrats d'assurance concernés ?

Au-delà des informations communes, les mentions minimales sont proposées suivant le type de contrat d'assurance de responsabilité décennale concerné.

À titre individuel : contrat annuel pour les activités exercées ou garantie spécifique et nominative pour une opération de construction ².

À titre collectif : contrat collectif de responsabilité décennale, mis en place en deuxième ligne pour un chantier, destiné à garantir les constructeurs au-delà de leur propre contrat individuel ³.

Possibilité d'ajouter d'autres mentions, mais dans un cadre imposé !

Les attestations concernées pourront porter sur d'autres garanties que celle obligatoire, mais l'arrêté précise qu'aucune des mentions ajoutées ne pourra « ni écarter ni limiter la portée des mentions imposées »ou « faire référence à des dispositions contractuelles, si ces mentions ne sont pas reproduites dans l'attestation ⁴ ».