Vous n’arrivez pas à vous faire assurer ? Saisissez le bureau central de tarification

Confronté à un ou plusieurs refus d’assurance, le professionnel peut se sentir démuni. Pourtant, il existe une solution pour lui permettre de s’assurer dans le cas où la loi l’impose: saisir le Bureau central de tarification (BCT).

Il y a un peu plus de 40 ans, le gouvernement a créé cet organisme indépendant, qui intervient en dernier recours, lorsque toutes les démarches amiables ont échoué.

Une fois les conditions fixées par le BCT, l’assureur désigné a l’obligation de couvrir le demandeur.

Le rôle du BCT est primordial pour permettre aux entrepreneurs et artisans de respecter leurs obligations d’assurance.

Lorsque le professionnel est confronté à un refus exprès ou tacite (silence gardé) de garantir le risque, il peut saisir le BCT, qui décidera alors à quelles conditions tarifaires (taux, prime, franchise) l’assureur sera tenu de le couvrir.

À noter  que le BCT n’intervient pas pour les garanties complémentaires (bon fonctionnement, responsabilité décennale des sous-traitants, responsabilité civile…).

Il n’a pas non plus compétence pour désigner d’autorité un assureur. Le choix de ce dernier appartient au professionnel.

L’entrepreneur ou l’artisan peut à tout moment mettre fin à la procédure, s’il trouve une solution d’assurance.

Sans être particulièrement compliquées, les démarches à effectuer pour saisir le BCT sont soumises à un formalisme précis et rigoureux. La procédure est gratuite.

Étape 1: contacter un ou plusieurs assureurs

• Contactez un ou plusieurs assureurs. Vous pouvez demander l’assistance d’un mandataire, tel que votre courtier, qui sera chargé de vous représenter tout au long de ces démarches. Un mandat devra être signé en ce sens.

• Demandez (vous-même ou votre mandataire) à l’assureur de votre choix un imprimé « proposition d’assurance » ou téléchargez le formulaire type adapté à votre situation (artisan ou entrepreneur, entreprise générale, CMIste, piscinier; assurance dommages-ouvrage, constructeur non réalisateur) parmi ceux mis à disposition par le BCT sur son site Internet.

• Rédigez une demande écrite (voir  modèle ci-dessous) à laquelle sera jointe la proposition d’assurance ou le formulaire type susvisé ainsi que les justificatifs demandés (diplômes, qualifications, pièces du marché…).

• Adressez la demande complète au siège social de l’assureur choisi, par pli recommandé avec accusé de réception (conservez la copie de la demande). Elle ne devra jamais être adressée à l’interlocuteur local de l’assureur.

Étape 2 : constater le refus de l’assureur (refus)

Le refus de l’assureur se concrétise par:

• un refus écrit de l’assureur;
• une absence de réponse dans les 45 jours qui ont suivi la réception de la demande d’assurance;
• une proposition de tarification « considérée comme excessive » par le BCT. Compte tenu de la liberté des prix, ce critère est rarement retenu.

Étape 3 : saisir le BCT

• Saisissez (ou votre mandataire) le BCT dans les 15 jours suivant la réception de la lettre de refus de l’assureur ou suivant le délai de 45 jours qui lui est imparti pour répondre.

• Constituez votre dossier. Il doit comprendre:

• le nom de l’assureur choisi, sollicité sans succès;
• la copie de la lettre de saisine de l’assureur (avec copie des pièces justificatives et l’avis postal de réception);
• le refus de l’assureur, s’il est exprès;
• la proposition d’assurance ou le formulaire type du BCT adapté à votre situation dûment complété, accompagné des justificatifs demandés (marchés, relevés de sinistralité, ancien contrat…);
• un extrait K bis de l’entreprise;
• la copie de la carte nationale d’identité du dirigeant;
• la confirmation du mandat, le cas échéant.
• une demande d’intervention du BCT, datée et signée par vous ou par votre mandataire; (voir modèle ci-dessous)

• Adressez votre dossier en recommandé avec avis de réception à :

BCT CONSTRUCTION, 
26 Boulevard Haussmann
75311, Paris Cedex 09

Tél 01 53 21 50 40

Courriel : [email protected]

Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9 heures à 11h45 et de 14 heures à 16h30 (16 heures le vendredi).

Le BCT n’enregistrera officiellement votre saisine que lorsque le dossier adressé sera complet et comprendra tous les éléments du risque à assurer.

Étape 4 : décision du BCT

Actuellement, il faut compter un à deux mois, à partir de la réception de votre dossier complet, pour obtenir la décision du BCT.

Celle-ci vous sera notifiée (ou à votre mandataire) dans les 10 jours suivant la séance d’examen, sauf renvoi du dossier pour information complémentaire.

Étape 5 : exécution de la décision

Vous disposerez de trois mois pour vous prévaloir de la décision auprès de l’assureur concerné. Au-delà, la procédure est à recommencer.

Conformément aux dispositions de l’article L. 243-6 du Code des assurances, l’assureur est tenu de respecter la décision du BCT et de l’exécuter dans ses termes, sous peine de sanction.

En cas de refus, l’assureur pourrait perdre son droit à conclure des contrats dans la branche concernée.