En effet, le décret du 28 décembre
2005 a ajouté trois nouveaux alinéas à
l’article 276 qui en comporte désormais
quatre ainsi libellés :
« L'expert doit prendre en considération
les observations ou réclamations
des parties, et, lorsqu'elles sont écrites,
les joindre à son avis si les parties le
demandent.
Toutefois, lorsque l'expert a fixé aux
parties un délai pour formuler leurs
observations ou réclamations, il n'est
pas tenu de prendre en compte celles
qui auraient été faites après l'expiration
de ce délai, à moins qu'il n'existe
une cause grave et dûment justifiée,
auquel cas il en fait rapport au juge.
Lorsqu'elles sont écrites, les dernières
observations ou réclamations des parties
doivent rappeler sommairement le
contenu de celles qu'elles ont présentées
antérieurement. A défaut, elles sont
réputées abandonnées par les parties.
L'expert doit faire mention, dans son avis,
de la suite qu'il aura donnée aux observations
ou réclamations présentées ».
Le respect du principe
du contradictoire
Le Code de Procédure Civile définit
la manière dont l’expert doit accomplir
sa mission, notamment quant au respect
du principe du contradictoire.
L’intérêt de l’expertise est son caractère
contradictoire.
L’expert fait des constatations, donne
un premier avis, et les parties assistées
de leurs avocats et de leurs conseils
techniques donnent également leur
avis de façon argumentée.
L’expert en tient compte, soit pour
les accepter, soit pour les rejeter selon
qu’il les considère pertinents ou non.
En procédure civile, lorsque l’une des parties a le sentiment de ne pas avoir été entendue ou qu’il ne lui a pas été apporté de réponse satisfaisante aux questions posées, cette partie, par l’intermédiaire de son avocat, a la faculté de rédiger un document qui s’intitule « Dire » qui expose par écrit sa position.
Afin de respecter le principe du contradictoire et permettre à chacun de répondre aux arguments des autres, les dires doivent être écrits et adressés, non seulement à l’expert, mais aussi à tous les adversaires.
Chaque partie au litige doit pouvoir présenter les dires ou observations tout au long de l’expertise ; à défaut, le juge devra écarter celle-ci pour violation du principe du contradictoire.
Le respect de ce principe est en effet, une obligation majeure, tant pour l’expert, ce qui suppose qu’il convoque les parties et leur permet de présenter leurs observations et dires, que pour les parties elles-mêmes.
Il convient de noter que le principe du contradictoire s’impose à tous les stades de la procédure, tant à l’expert qu’aux parties.
Qu’est-ce qu’un dire ?
Le dire est l’expression écrite d’une ou plusieurs observations ou réclamations.
