Le régime décennal est très strict : la cotisation perçue par l’assureur l’année de l’ouverture du chantier doit permettre de payer tous les sinistres pouvant survenir dans les dix ans à compter de la réception des travaux. Même en cas de résiliation du contrat après l’ouverture du chantier, l’assureur reste tenu de la garantie décennale. Il s’agit, de fait, d‘un engagement de confiance sur le long terme. Il convient donc de se poser les bonnes questions avant de signer, car si l’assureur disparaît du marché ou si l’on découvre une fraude après un paiement ou un sinistre, il sera trop tard.
Quels risques en cas de fraude ou de faillite de l’assureur ?
Le risque principal pour l’entreprise est de ne pas être couverte en cas de sinistre ; elle exposerait alors ses fonds propres pour indemniser les victimes. Le risque est aussi de devoir payer une seconde fois auprès d’un nouvel assureur, sans certitude de récupérer les sommes payées auprès d’un escroc ou d’un assureur défaillant.
Si une entreprise fait appel à un sous-traitant dont l’assureur est défaillant ou inexistant, les recours risquent de ne pas aboutir. Cela pénalisera autant l’entreprise principale que le sous-traitant.
Choisir son contrat d’assurance
Identifier les interlocuteurs de l’entreprise
Votre premier réflexe doit être d’identifier précisément l’assureur, ainsi que le ou les intermédiaires (courtiers…) intervenant dans la distribution et/ou la gestion des contrats et des sinistres.
Pour ce faire, le plus simple est d’interroger la personne qui vous propose le contrat : demandez-lui d’indiquer le nom de l’assureur et de préciser « qui se charge de quoi » dans la gestion du contrat. En effet, l’assureur peut déléguer à un ou plusieurs intermédiaires tout ou partie des missions liées à la souscription et à la gestion du contrat et des sinistres. Certains courtiers ont ainsi un mandat pour délivrer des attestations d’assurance ou gérer les sinistres.
Il ne faut pas perdre de vue que plus la chaîne d’intermédiaires sera longue et plus cela peut être source de difficultés pratiques, en particulier si les missions incombant à chacun n’ont pas été déterminées au départ. Si certains acteurs sont établis à l’étranger, des questions devront être posées : langue et droit applicable, tribunaux compétents, etc.
Vérifier les agréments et autorisations
