Entrepreneur individuel en difficulté : Connaissez-vous la procédure de rétablissement professionnel ?

Travailleur indépendant, vous ne parvenez plus à faire face à vos dettes ? Vous aimeriez demander de l’aide, mais vous craignez de perdre le contrôle de votre entreprise, voire de provoquer sa liquidation judiciaire ? Une procédure de rétablissement professionnel vous permet, sous conditions, de rebondir en bénéficiant d’un effacement de vos dettes, sans recourir à une liquidation judiciaire.
9:4026/07/2023
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 14 | juillet 2023

Qui peut bénéficier du rétablissement professionnel ?

 

Pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, vous devez remplir plusieurs critères :

  • être une personne physique (les sociétés ne sont pas admises) ; 
  • n’avoir aucun salarié depuis au moins six mois ;
  • ne pas être en cours de contentieux prud’homal ;
  • avoir un actif déclaré inférieur à 15 000 € (hors résidence principale) ;
  • être en état de cessation des paiements, avec un redressement manifestement impossible ;
  • ne pas avoir cessé votre activité depuis plus d’un an ;
  • ne pas avoir affecté un patrimoine séparé à l’activité professionnelle en difficulté (EIRL) ;
  • ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’un précédent rétablissement professionnel au cours des cinq dernières années.

 

À savoir : le fait d’être en redressement ou en liquidation judiciaire n’est pas un obstacle à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.

 

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