Entrepreneur individuel en difficulté : Connaissez-vous la procédure de rétablissement professionnel ?

Qui peut bénéficier du rétablissement professionnel ?

Pour bénéficier de la procédure de rétablissement professionnel, vous devez remplir plusieurs critères :

• être une personne physique (les sociétés ne sont pas admises) ; 
• n’avoir aucun salarié depuis au moins six mois ;
• ne pas être en cours de contentieux prud’homal ;
• avoir un actif déclaré inférieur à 15 000 € (hors résidence principale) ;
• être en état de cessation des paiements, avec un redressement manifestement impossible ;
• ne pas avoir cessé votre activité depuis plus d’un an ;
• ne pas avoir affecté un patrimoine séparé à l’activité professionnelle en difficulté (EIRL) ;
• ne pas avoir fait l’objet d’une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d’actif ou d’un précédent rétablissement professionnel au cours des cinq dernières années.

À savoir : le fait d’être en redressement ou en liquidation judiciaire n’est pas un obstacle à l’ouverture d’une procédure de rétablissement professionnel.