Difficultés des entreprises : Prévenir, c’est guérir !

Protégez-vous des impayés

Il n’y a pas de honte à réclamer son dû. Pourtant, trop d’entreprises tardent – et même manquent – à agir en cas de défaut de paiement de la part de leurs débiteurs.

L’accumulation des incidents de paiements grève, à plus ou moins long terme, votre trésorerie et met en danger votre entreprise, d’où ces quelques rappels :

• envoyez votre facture dès la fin des travaux et relancez dès la date d’échéance passée (votre débiteur ne peut en aucun cas vous imposer des délais de paiement supérieurs à 60 jours date de facture ou 45 jours fin de mois) ; 
• en cas d’absence de réponse à vo(tre)s lettre(s) de relance, refusez toute nouvelle commande de la part du débiteur indélicat ou demandez un paiement comptant ; 
• face à un débiteur récalcitrant, vous êtes en droit de subordonner la reprise des livraisons ou des travaux au paiement de la créance réclamée (« exception d’inexécution ») ;
• si vous êtes en possession d’un bien du débiteur, vous pouvez également refuser de le lui restituer tant que la créance n’a pas été réglée (« droit de rétention »). Attention, ce bien ne vous appartient pas légalement. Vous ne pouvez donc pas le vendre ou vous en servir et devrez en assurer la garde et l’entretien ; 
• si la situation persiste, songez à mettre en demeure votre débiteur par lettre recommandée avec accusé de réception ou par acte d’huissier. La mise en demeure – qui marque le point de départ des intérêts de retard – doit réclamer le paiement de votre créance par des termes clairs et formels. Si vos relances et mises en demeure restent lettre morte, plusieurs procédures s’offrent à vous pour récupérer votre dû.

Procédures extrajudiciaires et judiciaires

Les options extrajudiciaires

Rapides et peu onéreuses, sans recours obligatoire à un avocat :

• lancement d’une procédure simplifiée de recouvrement pour les créances inférieures à 5 000 € (intérêts compris). Cette procédure consiste à faire remettre à votre débiteur, par voie d’huissier, une lettre recommandée avec accusé de réception l’invitant à rechercher un compromis avec vous (notamment sur le montant et les modalités de règlement de la créance). En cas de refus du débiteur, vous pourrez saisir le juge afin d’obtenir un titre exécutoire à l’encontre du débiteur (nécessaire pour procéder à une saisie) ² ;
• lancement d’une procédure d’injonction de payer : vous adressez directement un formulaire Cerfa au greffe du tribunal compétent (en principe, le tribunal de commerce si votre débiteur est commerçant 3 et le tribunal judiciaire dans les autres cas) pour obtenir une ordonnance d’injonction de payer.

Les options judiciaires

Un avocat est recommandé, voire obligatoire dans certains cas (notamment si le litige est supérieur à 10 000 €) :

• assignation du débiteur en référé-provision. Cette procédure accélérée permet d’obtenir à bref délai, dès lors que la créance n’est pas contestable, une provision correspondant aux sommes dues ;
• assignation du débiteur au fond devant le juge compétent : avec cette procédure classique, il faut compter environ un an pour obtenir un premier jugement.

En cas d’ouverture d’une procédure collective (sauvegarde, redressement et liquidation judiciaires) à l’encontre de votre débiteur

L’ouverture d’une procédure collective a pour effet, sauf exception, de vous empêcher de poursuivre votre débiteur en paiement et de complexifier la mise en œuvre des garanties en votre possession (cautions, nantissements, gages…).

Quelques démarches à effectuer pour augmenter vos chances de succès

• Déclaration de votre créance aux organes de la procédure : si votre créance est antérieure au jugement d’ouverture de la procédure, il faudra déclarer votre créance (principal et intérêts) dans les deux mois à compter de la publication du jugement au BODACC, par lettre recommandée au mandataire judiciaire, sous peine de non-inscription sur le relevé des créances ⁴.
  Pensez aussi à mentionner dans votre déclaration les sûretés et privilèges dont vous disposez.
  (Inutile de déclarer votre créance si elle est postérieure à la date du jugement et si elle est utile aux besoins de la procédure, ou de la période d’observation, ou en contrepartie d’une prestation fournie au débiteur pendant cette période) ; 
• mise en demeure de l’administrateur judiciaire au sujet des contrats en cours : vous ne pouvez pas mettre fin unilatéralement à un contrat vous liant à un débiteur en procédure collective, il est donc recommandé de mettre en demeure l’administrateur judiciaire afin de connaître ses intentions quant à la poursuite du contrat ⁵.
  En cas d’absence de réponse dans le délai d’un mois, le contrat est, sauf exception, résilié de plein droit ⁶. De même, en cas de défaut de paiement, même si l’administrateur a exigé la poursuite du contrat, vous pouvez agir en paiement, s’agissant d’une créance postérieure, ou obtenir la résiliation du contrat ;
• lancement d’une action en revendication d’un bien couvert par une clause de réserve de propriété : la clause de réserve de propriété permet au vendeur de s’assurer du paiement d’un bien, en lui garantissant un titre de propriété sur le bien vendu jusqu’à complet paiement.
  Si vous disposez d’une clause de ce type dans le cadre d’un contrat avec votre débiteur (contrat de fourniture, par exemple), vous avez la possibilité de revendiquer le(s) bien(s) concerné(s) au plus tard trois mois à compter du jugement d’ouverture par LRAR à l’administrateur judiciaire ⁷.
  En l’absence de clause de réserve de propriété, vous pouvez tout de même revendiquer votre bien dans les mêmes conditions, après déclaration de votre créance. Si votre revendication aboutit, votre bien vous sera restitué.
  En l’absence de clause de réserve de propriété, vous pouvez tout de même revendiquer votre bien dans les mêmes conditions, après déclaration de votre créance. Si votre revendication aboutit, vos biens vous seront restitués.

N’attendez pas d’être en cessation de paiement pour négocier avec vos créanciers

Craignant de perdre la confiance des clients et des investisseurs si elles exposent leurs difficultés financières, beaucoup d’entreprises attendent de se retrouver dans une situation très difficile pour bénéficier d’une procédure collective. Or, il existe différents moyens permettant de chercher, en toute discrétion et dès les premières difficultés, des solutions en accord avec vos créanciers (établissements bancaires, organismes fiscaux et sociaux, fournisseurs…).

Des solutions à votre portée

• Demandez un échéancier aux organismes fiscaux et sociaux (Urssaf, RSI, DGFiP…) : en période de turbulence économique, il peut être malaisé de s’acquitter de ses dettes sociales (cotisations patronales Urssaf), fiscales professionnelles (contribution économique territoriale, TVA, impôt sur les sociétés…) et d’assurance chômage.
  Pour éviter toutes difficultés avec les organismes fiscaux et sociaux, mieux vaut prendre les devants et contacter vos interlocuteurs habituels pour leur exposer vos difficultés.
  En cas de situation particulièrement critique, vous pouvez également adresser un dossier ⁸ à la Commission des chefs de services financiers (CCSF). Composée de représentants des créanciers publics, elle est compétente pour vous octroyer, en toute confidentialité, un échéancier de paiement de vos dettes fiscales et sociales ;
• recourir au médiateur du crédit aux entreprises : en cas de difficulté avec votre banque (refus de crédit, de garantie ou de rééchelonnement d’une dette, dénonciation de découvert…) mettant en péril le financement de votre activité, pensez à déposer un dossier auprès du médiateur du crédit.
  Celui-ci vous répondra dans les 48 heures et vous aidera, en cas d’acceptation de votre dossier, à lever les points de blocage ⁹ ; 
• demandez la nomination d’un mandataire ad hoc : il est également possible de demander (par un formulaire ¹⁰) au président du tribunal de commerce la nomination d’un mandataire ad hoc. Le mandataire aura pour mission de vous aider, pendant une durée déterminée, à négocier avec vos créanciers ainsi qu’à surmonter toute autre difficulté éventuelle. Vous pouvez demander la fin de la mission du mandataire à tout instant ; 
• demandez l’ouverture d’une procédure de conciliation : en cas d’accumulation des difficultés, vous pouvez demander, par requête au président du tribunal de commerce ¹¹, la nomination d’un conciliateur.
  Sa mission sera de favoriser la conclusion, avec vos principaux créanciers et vos contractants habituels, d’un accord amiable destiné à mettre fin aux difficultés de l’entreprise (délais de paiement, réduction des créances…). Si l’accord est conclu, aucune action en paiement ne pourra être poursuivie ou lancée à votre encontre par les créanciers signataires ¹².