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Comment devenir RGE ?
L’attribution de la mention RGE repose sur la démonstration de votre expertise et de votre professionnalisme dans l’exécution des travaux de rénovation énergétique. Pour l’obtenir, votre entreprise doit répondre à un référentiel précis d’exigences de moyens et de compétences, garantissant la qualité technique de vos interventions. L’évaluation et la délivrance du signe de qualité RGE sont assurées par des organismes de qualification agréés par l’État.
15:4728/04/2026
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Constitution et dépôt du dossier de qualification RGE
Le dossier de qualification RGE comprend notamment :
- les pièces administratives,
- les attestations d’assurance,
- les justificatifs de formation, le cas échéant
- des références de chantiers (devis, factures, dossiers techniques).
Les dossiers sont valables un an à compter du paiement.
Instruction et délais
Après dépôt, le dossier est instruit par l’organisme de qualification, puis examiné par une commission composée de plusieurs collèges. Cette organisation garantit une évaluation indépendante et homogène des demandes.
À titre indicatif, les délais d’instruction d’un dossier initial (hors demandes de compléments) sont généralement de l’ordre de trois mois. Ils peuvent être allongés en cas de dossier incomplet ou nécessitant des pièces complémentaires.
Qualification probatoire RGE
Lorsque l’entreprise ne dispose pas encore de références suffisantes, une qualification probatoire peut être accordée.
La durée de cette qualification probatoire RGE est variable selon l’organisme :
- Qualit’EnR : pour une durée maximale de 2 ans, accordée une seule fois ;
- Qualibat : jusqu’à deux ans, non renouvelable ;
- Qualifelec : jusqu’à deux ans, renouvelable sous conditions.
L’objectif est de permettre à l’entreprise de démontrer sa capacité à réaliser des chantiers conformes et de produire ses premières références avant passage en qualification définitive.
Audit RGE : un pilier du dispositif
L’audit est obligatoire pour toutes les entreprises RGE.
Principes généraux :
- au moins un audit par cycle de qualification,
- deux audits pour les catégories de travaux dites critiques,
- audits à réaliser dans les 24 mois suivant l’attribution de la mention RGE.
Les audits portent sur des chantiers réellement réalisés par l’entreprise, sans recours à la sous-traitance.
En cas de non-conformité l’entreprise doit corriger les écarts à ses frais et des sanctions peuvent être prononcées, jusqu’à la suspension ou la radiation.
Suivi annuel et renouvellement de la mention RGE
Chaque année, l’entreprise doit effectuer un suivi annuel afin de garantir la continuité de sa conformité.
Le renouvellement de la mention RGE intervient :
- tous les deux ans en période probatoire,
- tous les quatre ans en cycle normal.
Une demande déposée hors délai est considérée comme une demande initiale.
Motifs de refus de la mention RGE et points de vigilance
Les motifs de refus de la mention RGE les plus fréquemment constatés sont :
- défaut ou incohérence d’assurance,
- absence ou inadéquation de formation,
- devis et factures non conformes,
- qualité insuffisante des chantiers présentés (mise en œuvre, reportages photos),
- incohérence entre le chiffre d’affaires déclaré et les moyens humains,
- recours excessif ou non maîtrisé à la sous-traitance.
Conseils pour initier votre démarche RGE
Avant de déposer un dossier, nous vous recommandons de :
- ne pas vous précipiter,
- anticiper les formations nécessaires,
- vérifier la conformité de vos assurances,
- réfléchir aux produits et matériels proposés,
- vous faire accompagner si nécessaire. Il existe plusieurs chemins pour accéder à une même qualification.
La stratégie doit donc être adaptée à la taille, à l’historique et aux objectifs de votre entreprise.
Point d’attention : des évolutions du dispositif RGE sont prévues dans le cadre de la réforme en cours, avec une entrée en vigueur attendue en 2027 ; ce dossier sera actualisé en conséquence.
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