Le régime d’imposition des bénéfices
Pour qui ?
Les contribuables concernés sont les exploitants individuels. Sont donc exclues du régime micro les personnes morales (sociétés) passibles de l’impôt sur les sociétés ou de l’impôt sur le revenu, les entreprises individuelles à responsabilité limitée et les entrepreneurs individuels ayant opté pour l’impôt sur les sociétés.
Quel chiffre d’affaires ?
Leur chiffre d’affaires annuel HT ne doit pas excéder :
- 188 700 € s’il s’agit d’entreprises dont le commerce principal est de vendre des marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place ;
- 77 700 € pour les autres entreprises.
Quelles obligations ?
S’agissant des artisans du bâtiment, le régime micro n’est applicable que si les recettes correspondant aux prestations n’excèdent pas 77 700 € et si les recettes totales ne dépassent pas 188 700 €.
Les artisans exploitants placés sous le régime micro-BIC bénéficient d’obligations comptables allégées. Ils ne sont donc pas obligés de tenir une comptabilité complète et régulière.
Les entreprises au micro-BIC qui exercent une activité de vente doivent tenir et présenter, sur demande de l’Administration, un registre récapitulatif par année présentant le détail de leurs achats.
En outre, tous les commerçants relevant du régime micro-BIC doivent tenir un livre-journal présentant chronologiquement le détail de leurs recettes professionnelles, appuyé des factures et de toutes autres pièces justificatives.
En cas d’activités mixtes, les recettes doivent, sur le livre-journal et sur les factures, être ventilées entre celles afférentes aux ventes et celles relatives aux prestations de services.
Les résultats de ces entreprises sont calculés de manière forfaitaire par application d’un abattement forfaitaire pour charges au chiffre d’affaires (CA) :
- 71 % pour des activités de vente ;
- 50 % pour des prestations de services.
Les abattements sont calculés séparément pour chaque fraction de CA correspondant aux activités exercées.
Quel régime : barème progressif ou versement libératoire ?
Le résultat ainsi déterminé est ensuite soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu.
Toutefois, les microentrepreneurs soumis au régime du micro-BIC et au régime microsocial peuvent opter pour un versement libératoire de l’impôt sur le revenu, à condition que le montant des revenus nets du foyer fiscal perçus en N−2 soit inférieur ou égal, pour une part du quotient familial, à 28 797 € pour les revenus de 2023. Cette limite est majorée de 50 % ou 25 % par demi-part ou par quart de part supplémentaire. Le nombre de parts à retenir correspond à la situation du foyer fiscal au titre de N−2.
Le versement libératoire est calculé en appliquant, au montant du chiffre d’affaires hors taxes, un taux qui varie selon la nature de l’activité. Ce taux est de :
- -1 % pour les entreprises ayant une activité de vente ;
- -1,7 % pour les entreprises ayant une activité de prestations de services.
Qu’en est-il de la TVA ?
