Transmettre ou céder son entreprise : l'été, un temps propice à la réflexion

Vous et la société formez deux entités juridiques distinctes, ayant la capacité juridique.

La société souscrit les engagements professionnels, car elle en a la capacité et elle possède son patrimoine propre. Votre responsabilité est, en principe, limitée à vos apports.

Selon votre mode d'exploitation, les éléments vendus ne sont pas les mêmes...

En entreprise individuelle

Vous vendez les éléments qui constituent le fonds de commerce :matériel, outillage, clientèle, droit au bail, enseigne, nom commercial et, éventuellement, marques, brevets, dessins, etc. Ce sont des éléments d'actifs.

Le passif, les dettes, la trésorerie, les contrats (sauf exceptions, telles que les contrats de travail) ne font pas partie du fonds.

En société

Le plus souvent, vous vendez des titres sociaux (actions ou parts sociales) : ceux-ci représentent une quote-part de la valeur globale de la société comprenant son actif et son passif.

La société englobe le fonds, comme tout ce qui se trouve au bilan (immobilisations, garanties, capitaux propres, engagements, dettes...). C'est une entité plus vaste que le fonds de commerce.

Il est aussi possible que la société vende le fonds de commerce qu'elle exploite. La société continuera à exister. Le produit de la vente sera porté à son bilan.

Si vous souhaitez cesser toute activité, vous devrez liquider la société et distribuer le boni de liquidation aux associés.

Vous pouvez aussi, le cas échéant, vous servir de cette coquille juridique vidée de son outil de travail pour exploiter une autre activité.

... la portée de la vente diffère...

En entreprise individuelle

Vous vendez les éléments d'actifs précités. Mais alors, que deviennent les contrats que vous avez signés avec les clients, la banque, les fournisseurs?? Il n'y a pas de transfert automatique, car c'est vous qui les avez souscrits et non l'entreprise.

Cependant, pour protéger le personnel, et l'activité, certains contrats ont acquis une « protection » par la loi : contrat de travail, bail, assurances sont considérés comme transmis avec le fonds.

Dans ce cadre, tout le personnel devient salarié du repreneur.

Les marchés, en revanche, doivent faire l'objet d'un avenant de transfert signé avec le maître d'ouvrage pour bénéficier à l'acquéreur.

En société

Vous vendez des titres. Tous les engagements souscrits par la société sont maintenus, puisque la société survit au rachat : seuls les propriétaires des titres vont changer d'identité.

Aux yeux des tiers (maîtres d'ouvrage, fournisseurs...), rien ne change : le cocontractant, à savoir la société, reste le même.

... et les garanties sont distinctes...

En entreprise individuelle

Le repreneur est protégé. Il ne récupère que des éléments d'actif. Les éléments de passif restent à votre charge. La loi lui permet d'agir en garantie contre vous. De même, si, au moment de la vente, vos clients n'ont pas encore payé vos travaux, ces sommes vous reviennent.

Pour éviter les litiges, un état des comptes ainsi qu'un constat d'état des lieux des chantiers en cours, contradictoires, doivent être dressés au moment de la transaction.

En société

L'acquéreur achète, au contraire, l'actif et le passif de la société.

Et si surviennent des dettes qui étaient inconnues lors de la vente??Les avocats et autres conseils du repreneur proposent de faire signer au vendeur une clause de garantie de passif ¹. À défaut, l'acquéreur ne pourra rien vous réclamer.

Vous pourrez aussi être contraint de garantir votre passif par une caution, une assurance, etc. Cette clause de garantie doit être négociée avec le plus grand soin pour éviter tout engagement excessif.

... et en tout état de cause, attention aux engagements personnels !

Quel que soit le mode de cession, les engagements de caution, par exemple, que vous avez pu souscrire professionnellement devront être résiliés : la vente à un tiers ne suffit pas à elle seule pour y mettre un terme automatiquement. Une démarche particulière sera nécessaire.