Devis : êtes-vous au point ?

Mentions obligatoires

1. Terme « devis » explicite, avec date et numéro.
2. Nom, raison sociale, adresse, téléphone et courriel de l’entreprise.
3. Nom, raison sociale, adresse, téléphone et courriel de l’entreprise.
4. Décompte détaillé (et description) de chaque prestation, en quantité et en prix unitaire, et prix horaire ou forfaitaire de main-d'œuvre.
5. Mentions déchets ¹ :
   • estimation de la quantité totale de déchets ;
   • indication des modalités de gestion et d’enlèvement des déchets ;
   • mention du ou des points de collecte où l’entreprise prévoit de déposer les déchets issus du chantier, identifiés par leur raison sociale, leur adresse et le type d’installation ;
   • estimation des coûts associés aux modalités de gestion et d’enlèvement de ces déchets.
6. Frais de déplacement et coûts supplémentaires éventuellement applicables (facturation du devis, par exemple).
7. Somme globale à payer HT et TTC, en précisant les taux de TVA applicables.
8. Procédures de réclamation, conditions du service après-vente (garantie notamment) et durée de validité de l’offre.
9. Conditions de paiement, de livraison et d’exécution du contrat.
10. Date de début et durée estimée des travaux ou de la prestation.
11. Choix du client de conserver ou non les pièces, éléments ou appareils remplacés.
12. Signature du client.
13. Nom du médiateur de la consommation auprès duquel vous avez souscrit un abonnement ².
14. Statut et forme juridique de l’entreprise, capital social, numéro RCS suivi du nom de la ville où se trouve le greffe d’immatriculation pour un commerçant ou numéro d’immatriculation au répertoire des métiers (n° SIREN + RM + n° du département d’immatriculation) pour un artisan et numéro individuel d’identification à la TVA.
15. Nom et adresse de l’assurance professionnelle de l’entreprise ainsi que la couverture géographique du contrat.