Loc'Avantages

Les propriétaires de logements, sans conditions de ressources, destinés à être loués non meublés à titre de résidence principale¹  pendant au moins six ans. Les personnes morales peuvent également bénéficier du dispositif.

En contrepartie de la signature d’une convention Loc’Avantages avec l’Anah, le propriétaire bénéficie chaque année d’une réduction d’impôt équivalente à un taux appliqué aux revenus bruts du logement.

Le taux varie selon le type d’engagement signé (sans ou avec intermédiation locative) : 15 % à 20 % en cas de convention à loyer intermédiaire, 35 % à 40 % en cas de convention à loyer social et 65 % en cas de convention à loyer très social accompagné d’une intermédiation locative. 

La réduction d'impôt sera d'autant plus importante que le loyer est bas.

La réduction d’impôt s’applique à compter de la date d’effet de la convention et durant toute sa durée.
Intermédiation locative : le bailleur a recours à une agence immobilière sociale ou à une association agréée par l’État pour louer le logement.

Si le bailleur opte pour une intermédiation locative avec un niveau Loc2 ou Loc3, il bénéficie d’une prime de 1 000 € qui pourra être cumulée avec une prime de 1 000 € en cas de mandat de gestion et/ou une prime de 1 000 € si la surface du logement est inférieure ou égale à 40 m².

Autre avantage non spécifique au dispositif Loc’Avantages : la possibilité de déduire les déficits fonciers du revenu global du bailleur à concurrence de 10 700 € par an. Le déficit excédant 10 700 € et/ou issu des intérêts d’emprunt peut être reporté sur les revenus fonciers des dix années suivantes.

Attention : ce dispositif est soumis au plafonnement global des niches fiscales (10 000 €/an en métropole, 18 000 €/an en Outre-mer) et n’est pas cumulable avec le dispositif Denormandie.

Pour Loc’Avantages sans travaux, tous les logements sont éligibles, à l’exception des « passoires thermiques », c’est-à-dire ceux portant une étiquette F ou G du diagnostic de performance énergétique (DPE).

Le logement sera loué non meublé, à usage d’habitation principale, pendant au moins six ans. 

Le locataire ne pourra être ni un membre du foyer fiscal du bailleur, ni un de ses ascendant ou descendant et ne pourra être le locataire en place, sauf au moment du renouvellement du bail. 

Le type de convention de location signée (intermédiaire, sociale ou très sociale) détermine les plafonds de ressources des locataires (cf. tableau 1) ainsi que le loyer plafond, spécifique à chaque commune, chaque arrondissement pour Paris, Lyon et Marseille² . Le loyer pratiqué dépend ensuite de la surface du logement³ . Ces éléments sont accessibles via le simulateur de l'Anah.

Le dispositif Loc’Avantages n’encadre que le conventionnement locatif, mais si le bailleur engage des travaux avant la mise en location du logement, il peut bénéficier des aides destinées aux propriétaires bailleurs selon leurs modalités respectives.

Notamment MaPrimeRénov’ et l’Eco-PTZ pour la rénovation énergétique, ainsi que les aides de l’Anah dédiées à l’adaptation des logements à la perte d’autonomie ou au handicap et à la lutte contre l’habitat indigne.

A qui s’adresser ?

• À France Rénov’ qui permet, via des simulations spécifiques à chaque situation d’accéder aux aides et leurs conditions. Le service public de rénovation de l'habitat | France Rénov'
• Le ménage peut simuler son projet sur le site de l’Anah, sans création de compte préalable (Monprojet.anah.gouv.fr) et faire sa demande en ligne (https://monprojet.anah.gouv.fr)

Plafonds de ressources des locataires en 2026^[4] - €

Valeurs applicables aux baux conclus ou renouvelés en métropole en 2026

À comparer au revenu fiscal de référence de l’année 2024

(liste des communes par zone)