TVA à taux réduit sur les travaux d’amélioration de la qualité énergétique

Quels sont les locaux éligibles ?

Locaux achevés depuis plus de deux ans à usage d’habitation. Que ce soit pour une résidence principale ou secondaire, une maison individuelle ou un logement d’immeuble collectif.

Qui est concerné ?

Le taux réduit s’applique aux :

• propriétaires occupants ou bailleurs ;
• aux syndicats de copropriétaires ;
• aux locataires et occupants à titre gratuit ;
• aux sociétés civiles immobilières.

Pour quels travaux ?

Les travaux doivent être réalisés par une entreprise. Si les matériaux sont achetés par la personne (ou la société) engageant les travaux, seule la prestation de pose sera éligible à la TVA à 5,5 %.

Le taux réduit de 5,5 % en métropole ou 2,1 % dans les DOM s’applique aux travaux d’amélioration de la qualité énergétique et aux travaux accessoires aux opérations principales. Il porte sur la fourniture, la pose, l’installation et l’entretien de certains équipements, matériels et matériaux.

Le taux réduit ne s’applique pas aux travaux neufs ou assimilés, ainsi qu’aux travaux augmentant de plus de 10 % la surface de plancher.


La liste complète des travaux de rénovation énergétique éligibles se trouve dans l’article 30-0 D de l’annexe IV et dans la doctrine administrative  BOI-TVA-LIQ-30-20-95.


Exemples de travaux éligibles :

• l’isolation thermique des parois opaques ou vitrées, des portes d’entrée donnant sur l’extérieur, ainsi que l’isolation thermique par l’installation de volets isolants ou de protections solaires mobiles. Ces prestations doivent être réalisées conformément aux prescriptions de l’article 30-0 D bis de l’annexe IV au CGI; 

• la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des équipements de chauffage et de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable conformément à l’article 30-0 D ter de l’annexe IV au CGI

•  la pose, l’installation, l’adaptation ou l’entretien des appareils de régulation de chauffage permettant le réglage manuel ou automatique et la programmation des équipements de chauffage ou de production d’eau chaude sanitaire conformément à l’article 30-0 D sexies de l’annexe IV au CGI ;

• les prestations d’entretien et de réparation des chaudières à très haute performance énergétique conformément aux prescriptions de l’article 30-0 D nonies de l’annexe IV au CGI ; 

En cas de réalisation de travaux relevant de plusieurs taux de TVA, l’application de la TVA au taux réduit de 5,5 % doit se faire en respectant les règles applicables aux offres composites.

Modalités pratiques

La facturation au taux réduit est conditionnée par  l’indication d’une mention TVA sur le devis ou la facture ou dans le marché public ou au sein du contrat de travaux. 

Par mesure de précaution, il est préférable de demander au client de signer cette mention TVA. 

L’entreprise a la possibilité d’utiliser les modèles officiels proposés par l’administration fiscale dans sa doctrine ou utiliser une autre mention dans la mesure où cette dernière reprend l’ensemble des éléments imposés :

« Je soussigné(e)............................ (Nom, prénom) certifie, en qualité de preneur de la prestation, que les travaux réalisés concernent des locaux à usage d’habitation achevés depuis plus de deux ans, qu’ils n’ont pas eu pour effet, sur une période de deux ans au plus, de concourir à la production d’un immeuble neuf au sens du 2° du 2 du I de l’article 257 du CGI, ni d’entraîner une augmentation de la surface de plancher des locaux existants supérieure à 10 % et qu’ils ont la nature de travaux de rénovation énergétique. » ¹ 

Pour les gestionnaires et les propriétaires bailleurs d’un parc de logements important, l’entreprise n’a pas besoin de renseigner la mention TVA pour chaque intervention. Elle peut en effet se faire remettre une attestation annuelle pour les interventions multiples de rénovation, maintenance, entretien ou réparation réalisées pour le compte d'un même opérateur (bailleur ou gestionnaire). Cette attestation unique est valable pour des prestations réalisées sur un seul ou plusieurs immeubles. ¹

Par ailleurs, l’entreprise n’a pas besoin d’indiquer de mention TVA sur ces documents commerciaux (devis, factures etc) pour les travaux de réparation et d'entretien d’un montant inférieur à 1 000 € TTC. Elle doit tout de même indiquer obligatoirement sur ces documents commerciaux les informations suivantes : le nom et adresse du client ; l’adresse de l’immeuble ; la nature des travaux effectués ; l’immeuble est achevé depuis plus de deux ans.


Le bénéfice de la TVA à 5,5 % n’est pas réservé aux entreprises qualifiées RGE. Toute entreprise qualifiée ou non RGE peut faire bénéficier son client du taux réduit de 5,5 %.


En cas de sous-traitance, la TVA doit être autoliquidée et la facture du sous-traitant est sans TVA avec la mention «autoliquidation», même dans l’hypothèse d’un paiement direct.