Conjoint de l'artisan : quel statut choisir ?

Dans le secteur du bâtiment, 60 % des conjoints travaillent dans l'entreprise familiale. 91 % sont des épouses. Cette situation conduit les artisans à s'interroger sur le statut à leur donner au sein de leur société : conjoint salarié, associé ou collaborateur. Tour d'horizon.
11:0014/06/2017
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 10 | Juin 2017

Faut-il choisir un statut ?

La participation du conjoint à l'activité de l'entreprise dépasse la simple entraide que se doivent les époux.

Aussi, depuis le 2 août 2005, la loi impose au conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise familiale le choix d'un statut.

À défaut de statut pour le conjoint qui travaille régulièrement dans l'entreprise, l'artisan pourra faire l'objet d'une poursuite pour travail dissimulé, y compris à l'occasion d'un contrôle Urssaf.

 

Pourquoi choisir un statut pour son conjoint ?

Choisir un statut pour son conjoint lui permet d'acquérir des droits sociaux, notamment en matière de retraite, mais aussi de répondre à des obligations professionnelles.

À défaut de statut, le conjoint ne bénéficie d'aucun droit personnel, professionnel ou social.

Surtout si l'entreprise se retrouve en difficulté ou si la relation matrimoniale se dissout pour cause de divorce ou décès, le conjoint de l'artisan se retrouve démuni en raison de l'insécurité juridique dans laquelle il est placé.

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