Conjoint de l'artisan : quel statut choisir ?

Le statut permet aussi de protéger le patrimoine familial, d'assurer la reprise ou la pérennité de l'entreprise (formation), d'être intéressé à l'activité de l'entreprise par l'épargne salariale et l'intéressement, lorsqu'ils ont été mis en place dans l'entreprise.

Quels statuts existent ?

Depuis la loi du 10 juillet 1982, il existe trois statuts du conjoint de l'entreprise artisanale ou commerciale :

• conjoint salarié;
• conjoint associé;
• conjoint collaborateur.

L'option entre les trois statuts est obligatoire aux termes de l'article L. 121-4 du Code de commerce.

Quelles sont les conditions à remplir pour les différents statuts ?

Conjoint salarié

Depuis le 1^er mai 2008, il n'existe plus de présomption de salariat du conjoint de l'artisan.

Aussi, pour bénéficier de ce statut, il faut :

• exercer une activité régulière au sein de l'entreprise?;
• percevoir une rémunération au moins égale au SMIC ou au salaire normal de sa catégorie professionnelle?;
• être déclaré au régime général de sécurité sociale donnant lieu à cotisations.

Comme tout salarié, le conjoint salarié est soumis aux dispositions du Code du travail et à la convention collective.

Conjoint associé

Ce statut n'est ouvert qu'aux entreprises constituées en société.

À noter que le conjoint associé apparaît dans les statuts de la société.

Conjoint collaborateur

Ce statut n'est offert qu'aux couples mariés ou liés par un pacs. Toutes les autres situations de vie commune, comme le concubinage, sont exclues du dispositif.

La qualité de collaborateur est reconnue au conjoint :

• d'un chef d'entreprise individuelle?;
• d'un gérant associé unique d'une EURL dont l'effectif est inférieur à 20 salariés?;
• d'un gérant associé majoritaire d'une SARL.

Ce statut fait l'objet d'une inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés. Cette inscription emporte mandat donné par le chef d'entreprise d'accomplir les actes d'administration concernant les besoins de l'entreprise et lui permet accessoirement d'être éligible aux chambres de métiers et de l'artisanat ¹.

Pour bénéficier de ce statut, il faut satisfaire aux conditions suivantes :

• participer effectivement et habituellement à l'activité de l'entreprise?;
• ne pas avoir la qualité d'associé;
• ne pas percevoir de rémunération;
• ne pas avoir la qualité d'associé;
• faire l'objet d'une inscription au répertoire des métiers ou au registre du commerce et des sociétés.