Partage de la valeur au sein des entreprises - de nouvelles obligations pour activer les leviers de motivation et de performance

La loi vise à favoriser la mise en place de dispositifs de partage de la valeur, notamment dans les PME (intéressement, participation, plans d’épargne salariale, plans d’épargne retraite, prime de partage de la valeur). À cet effet, fin 2023, de nouvelles obligations 1 pour les entreprises ont été instaurées.

Entreprises de 11 à 49 salariés

Les entreprises de 11 à 49 salariés, constituées sous forme de société et ayant réalisé un bénéfice net fiscal (BNF) représentant au moins 1 % de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, doivent se doter d’au moins un des dispositifs légaux de partage de la valeur au cours de l’exercice suivant, si elles ne sont pas déjà couvertes par un tel dispositif au moment de la réalisation de la condition relative au BNF.

Cette obligation s’applique aux exercices ouverts au 1er janvier 2025. Exemple : une société dont les exercices sont calés sur l’année civile et qui a réalisé un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires en 2022, en 2023 et en 2024 sera soumise à cette obligation dès 2025.

En pratique, pour satisfaire à cette obligation, l’entreprise a le choix de retenir l’outil le plus adapté à sa situation parmi les suivants :

• Verser une prime de partage de la valeur (PPV)
• Verser un abondement dans un plan d’épargne salariale (PEE ou PEI BTP) ou un plan d’épargne retraite collectif
• Mettre en oeuvre un régime d’intéressement
• Mettre en place un régime de participation volontaire, avec la possibilité de déroger à la formule légale de participation dans un sens moins favorable par la conclusion d’un accord.