La responsabilité de l'Administration et du maire peut être engagée

Responsabilité de l'Administration

Le Conseil d'État ¹ a précisé sa jurisprudence concernant l'indemnisation du préjudice subi en cas de refus illégal de permis. L'affaire traitée portait sur l'obtention d'un permis d'aménager.

Il a indiqué que l'opposition illégale à une opération de lotissement est une faute de nature à engager la responsabilité de l'Administration.Il en a profité pour rappeler les circonstances permettant à un requérant d'obtenir réparation en cas de refus illégal de permis.

Pour engager la responsabilité de la commune auprès du tribunal administratif, il faut établir que ce refus a causé un préjudice réel et certain.

En l'espèce, le requérant justifiait son recours par la perte de bénéfice causée par la non-réalisation de l'opération immobilière.

Le Conseil d'État a rappelé que :

• la perte de bénéfice a un caractère éventuel et ne peut donc pas ouvrir droit à réparation?;
• toutefois, des engagements souscrits par de futurs acquéreurs ou des négociations commerciales avec ces derniers, à un stade avancé, peuvent rendre le préjudice direct et certain.
  Dans ce cas, le requérant peut obtenir réparation au titre du bénéfice qu'il pouvait raisonnablement attendre de cette opération.
  Le Conseil d'État applique ainsi au permis d'aménager sa jurisprudence rendue en matière de refus illégal de permis de construire ².

Responsabilité personnelle du maire

Dans une seconde affaire, un propriétaire de parcelles souhaitait y faire construire un lotissement.

Il s'était heurté à de multiples obstacles administratifs (certificats d'urbanisme négatifs, arrêtés d'interruption de travaux, refus de permis d'aménager, de construire...). Il reprochait au maire de la commune concernée de faire volontairement et systématiquement obstruction à la réalisation de ce projet immobilier.

Ainsi, après avoir saisi le juge administratif pour engager la responsabilité de l'Administration, il a saisi le juge judiciaire pour obtenir la condamnation personnelle du maire au paiement de dommages et intérêts.

La Cour de cassation ³ a indiqué que des décisions répétées de refus d'autorisations d'urbanisme peuvent révéler une faute personnelle du maire, détachable de l'exercice de ses fonctions.