Transport pour compte propre

Les entreprises qui transportent par route des marchandises peuvent être classées en deux catégories : • Les entreprises dont l'activité principale consiste à réaliser du transport de marchandises. Il s'agit du transport public de marchandises ou transport pour compte d'autrui. • Les entreprises qui, pour les besoins de leur activité principale, sont amenées à réaliser du transport de marchandises. Il s'agit du transport privé de marchandises ou transport pour compte propre. Les entreprises du bâtiment se livrent quotidiennement à ce type de transport. Les entreprises de transport public de marchandises sont soumises à une réglementation stricte qui exige notamment de satisfaire à des conditions d'honorabilité professionnelle, de capacité financière et de capacité professionnelle afin d'obtenir leur inscription au registre des transporteurs et des loueurs.

Le caractère accessoire du transport privé a justifié de faire échapper à cette réglementation les entreprises effectuant du transport pour compte propre. Cependant l'entreprise doit être en mesure de prouver, lors des contrôles sur route, de la nature privée du transport qu'elle effectue. En effet, les agents de contrôle considèrent comme transports publics, tous les transports de marchandises, à charge pour le transporteur de démontrer le contraire.