Le document unique : contrainte ou opportunité ?

Le contexte réglementaire du document unique

L’article L. 4121-1 du code du travail précise que l’employeur prend les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs. Ces mesures comprennent :

• des actions de prévention des risques professionnels ;
• des actions d'information et de formation ;
• la mise en place d'une organisation et de moyens adaptés.

L'employeur veille à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration des situations existantes.

Depuis le décret 2001-1016 du 5 novembre 2001, en application de l’article R. 4121-1 du code du travail, l'employeur a l'obligation de transcrire et de mettre à jour dans un document unique les résultats de l'évaluation des risques pour la santé et la sécurité des travailleurs.

Toute entreprise qui emploie un ou plusieurs salariés est concernée par cette obligation.

Qui peut demander le document unique ?

Le document unique est tenu à la disposition des membres du CHSCT et des délégués du personnel, lorsqu’ils existent, des salariés exposés aux risques professionnels identifiés et du médecin du travail.

Il est également tenu, sur leur demande, à la disposition des agents de l’Inspection du travail, des agents des CARSAT ou de la CRAMIF, des conseillers de l’OPPBTTP ou aussi des assureurs.

Quelles conséquences en l’absence de document unique?

L’absence de document unique expose l’employeur à des sanctions.

En l’absence d’accident :

• absence de document unique : amende de 1 500 € (porté à 3 000 € en cas de récidive) ;
• non mise à disposition du document unique auprès du personnel : amende de 3 750 € et/ou 1 an de prison ;