Conditions à remplir
Pour bénéficier de la subvention, les entreprises doivent réunir les conditions suivantes :
- Appartenir au secteur BTP (y compris construction de maisons individuelles),
- Relever du régime général de la Sécurité sociale et employer de 1 à 49 salariés (pour la liste détaillée des entreprises éligibles et des conditions d'attribution :
https://www.ameli.fr/entreprise/sante-travail/aides-financieres-secteurs/batiment-travaux-publics/top-btp);
- Etre engagées dans une démarche de prévention des risques professionnels et respecter les conditions suivantes :
- Adhésion à un service de prévention et de santé au travail (SPST) ;
- DUER à jour et tenu à disposition de la CARSAT/CRAMIF/CGSS1 ;
- Absence d'injonction ou de cotisation supplémentaire en cours ;
- Information des représentants du personnel des investissements prévus et de la demande de financement réalisée auprès de la caisse régionale ;
- Ne pas bénéficier d'un contrat de prévention ou en avoir bénéficié aux cours des 2 années précédant la demande de subvention.
1 Caisse d’assurance retraite et de la santé au travail / Caisse régionale d’assurance maladie d’Île-de-France / Caisse générale de sécurité sociale
Modalités de l'aide
La subvention prévention « TOP BTP » permet de financer des équipements adaptés pour prévenir les risques de chutes, d'ensevelissement et les risques chimiques ainsi que des formations pour faire monter en compétence les professionnels, à condition que les investissements réalisés soient conformes aux conditions d'attribution de la subvention prévention TOP BTP. Les aides financières liées à la prévention des TMS sont disponibles dans le dispositif FIPU.
L'entreprise peut bénéficier de la subvention « TOP BTP » à hauteur de :
-
50% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les équipements,
- 70% du montant hors taxes (HT) des sommes engagées pour les formations.
La subvention est plafonnée à 25 000 euros HT. Le montant minimum de subvention est de 1 000 € HT. Les investissements ne peuvent être subventionnés si la demande ne respecte pas ce plancher.
Les demandes sont réalisées en ligne via le compte AT/MP de l'entreprise disponible sur le site : www.net-entreprises.fr
Elles sont prises en compte par ordre d'arrivée selon les budgets disponibles.
Deux modalités sont possibles :
- Demande de réservation en ligne d'une subvention : l'entreprise transmet à la Caisse les pièces justificatives permettant de réserver le montant de la subvention. Après vérification des éléments transmis, la Caisse confirme la réservation sous un délai maximum de 2 mois. Le versement de l'aide financière a lieu après réception puis vérification de pièces complémentaires justifiant l'achat des équipements et/ou des prestations. L'entreprise doit envoyer ces éléments dans les 6 mois suivant la confirmation de la réservation.
- Demande en ligne de subvention sans réservation : une demande directe peut être faite en ligne en y joignant l'ensemble des pièces justificatives nécessaires à la demande et au versement de l'aide financière. Dans ce cas, le versement de la subvention ne sera possible que si des budgets restent disponibles.
La première modalité est à privilégier.
Les Subventions Prévention permettent, à date, de financer uniquement :
- Les investissements de l’année civile en cours une demande d’aide pour un achat de 2024 sera refusée) ;
- Des équipements neufs et devant être la propriété de l'entreprise si l'objet de la subvention est concerné (pas de financement possible par crédit-bail, leasing ou sous la forme d'une location de longue durée) ;
- Les équipements et prestations répondant à l'ensemble des conditions : exigences de conformité et de transmission de justificatifs (cf. conditions d’attribution).
Le tableau ci-joint décrit les équipements et formations éligibles à TOP BTP.
