Litige avec l'administration d'un autre pays européen : à qui s’adresser ?

Qu’est-ce que SOLVIT ?

Toute entreprise qui rencontre des difficultés avec la règlementation d’un autre État membre de l’Union européenne peut solliciter le réseau SOLVIT. Il intervient, gratuitement, pour tout problème transfrontalier entre une entreprise ou un citoyen, d’une part, et une administration nationale, d’autre part.

Chaque État membre dispose d’un centre SOLVIT ² qui traite les plaintes et s’engage à trouver une solution dans un délai de dix semaines.

Attention ! Le réseau SOLVIT n’intervient pas sur les relations inter-entreprises, les droits des consommateurs, les demandes d’indemnisation en cas de dommages ou si une action en justice est en cours.

Quels sont les problèmes traités par SOLVIT ?

SOLVIT consiste en une approche informelle de résolution des problèmes en cas de difficultés ou d’obstacles administratifs notamment liés :

• à la libre circulation des personnes, des marchandises et des services ;
• à la reconnaissance de diplômes ou de qualifications professionnelles ;
• à la fiscalité (remboursement de la TVA, par exemple) ;
• aux marchés publics ;
• etc.

Comment fonctionne SOLVIT ?

Le traitement d’une demande, soumise en ligne sur le site de la Commission européenne, est assuré par les centres SOLVIT du pays d’origine, c’est-à-dire la France, et du pays où s’est produit le problème.

Sous une semaine, le centre SOLVIT français accuse réception de la requête auprès du plaignant et lui demande, si nécessaire, des informations complémentaires. Ensuite, le dossier est transmis au centre SOLVIT de l’État membre où le problème s’est produit. Ce dernier a une semaine pour confirmer s’il accepte ou non le dossier, puis s’efforce de trouver une solution avec l’autorité responsable.

Si le problème persiste ou que le demandeur considère la solution comme inacceptable, une action en justice ou une plainte officielle auprès de la Commission européenne reste possible.

_{1 http://ec.europa.eu/solvit/index_fr.htm}

_{2 SOLVIT en France : Secrétariat général des Affaires européennes – 68, Rue de Bellechasse 75700 PARIS - Tél.: +33 1 44 87 10 90 - E-mail : [email protected]}