Règlement des différends - Quels sont les modes amiables ?

Les modes amiables de règlement des différends (MARD) s’appliquent à tous les différends nés de l’exécution des contrats régis par le Code de la commande publique (CCP). Les maîtres d’ouvrage soumis au CCP ¹ sont donc concernés.

Ces modes amiables peuvent être sollicités pour formaliser toute contestation issue de l’exécution du marché (ex. : paiement de travaux supplémentaires, application de pénalités ou encore validation du décompte général).

Les questions sur lesquelles pèsent une interdiction de transiger, à savoir celles qui concernent l’ordre public (par exemple, interdiction de renoncer aux intérêts moratoires ² ou de reprendre les obligations d’un contrat annulé pour avoir méconnu les règles de publicité et de mise en concurrence ³) en sont exclues.

MARD sans intervention d’un tiers : le mémoire en réclamation

Lorsque le CCAG-Travaux 2021 ⁴ est cité comme document contractuel, une tentative de résolution amiable est prévue pour tout différend éventuel relatif à l'interprétation des stipulations du marché ou à l'exécution des prestations objet du marché ⁵. Cela se fait par l’envoi par l’entreprise d’un mémoire en réclamation au maître d’ouvrage, avec copie au maître d’oeuvre. Le mémoire en réclamation doit exposer les motifs précis du désaccord et le montant des sommes réclamées en les justifiant.

MARD avec intervention d’un tiers : la conciliation et la médiation

La conciliation et la médiation sont des MARD qui permettent aux parties de trancher un litige sans l’intervention d’un juge.