Résiliation du marché par le nouveau maire - Préservez vos droits à indemnisation

Une commune ayant conclu un marché public peut voir sa situation politique évoluer à la suite d’élections municipales conduisant à l’arrivée d’un nouveau maire et, parfois, d’une nouvelle majorité.

Une question se pose alors : dans quelles conditions le nouvel exécutif peut-il résilier de manière anticipée un marché public, qu’il s’agisse d’un contrat dont l’exécution n’a pas encore débuté ou d’un chantier déjà engagé ?

Le maître d’ouvrage public peut résilier le marché dans l’intérêt général, sous réserve d’indemniser l’entreprise : c’est ce que prévoit l’article 49.1 du CCAG-Travaux 2021.

Les motifs de résiliation pour intérêt général peuvent être, par exemple :

• l’abandon d’un projet, notamment en raison des difficultés techniques rencontrées en cours d’exécution ;
• le fait, non fautif, que le cocontractant ne dispose plus de garanties suffisantes pour remplir ses obligations ;
• la réorganisation d’un service ;
• la résiliation à la suite d’un déféré préfectoral mettant en lumière des irrégularités substantielles ayant affecté la procédure de passation du marché public ;
• la mésentente opposant le concessionnaire aux usagers du service concédé ;
• la détérioration des relations contractuelles, née d’une perte de confiance entre les parties.

Lorsque le maître d’ouvrage résilie le marché pour motif d’intérêt général, l’entrepreneur a droit à une indemnité de résiliation. Elle correspond à un pourcentage fixé dans les documents particuliers du marché. À défaut, si rien n’est prévu, elle est fixée à 5 % du montant initial hors taxes du marché ².