Le DGD tacite, ça marche !

Les juges du Conseil d'État ont tranché : le maître de l'ouvrage doit payer l'intégralité des sommes demandées par l'entreprise de bâtiment dans son projet de décompte final, devenu DGD tacite.

Dans cette affaire, l'entreprise demandait, entre autres, dans son projet de décompte final, près de
250 000 €, correspondant aux frais engagés du fait de l'allongement des délais d'exécution du marché (le montant du marché était de 245 000 €).

Mais le maître de l'ouvrage a refusé de régler cette somme, soutenant qu'un avenant conclu entre l'entreprise et lui-même prévoyait la prolongation des délais d'exécution, sans contrepartie financière pour l'entreprise.

La question était donc de savoir si le paiement du DGD tacite incluait des sommes qui n'étaient pas dues au titre du marché (et de ses avenants).

La réponse est « oui ». Le Conseil d'État a donné raison à l'entreprise, au motif qu'elle avait suivi à la lettre la procédure d'établissement du DGD tacite prévue au CCAG-Travaux.

Les juges ont conclu que le maître de l'ouvrage devait régler l'intégralité des sommes demandées par l'entreprise.