Intérêts moratoires : comment les appliquer ?

Le délai maximal de paiement est de 30 jours pour l'État et les collectivités territoriales. Pour les hôpitaux, il est de 50 jours.
Pour les entreprises publiques (S.A. d'HLM, EDF, SNCF, Banque de France), le délai est de 60 jours.

Lorsque les sommes dues ne sont pas payées à l'échéance prévue au contrat ou à l'expiration du délai de paiement prévu par la réglementation, l'entrepreneur a droit, sans qu'il ait à les demander, au versement des intérêts moratoires et à une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement.

Pour obtenir les intérêts moratoires, il est nécessaire de donner date certaine au point de départ du délai de paiement en transmettant les demandes de paiement, selon les dispositions contractuelles, au maître de l'ouvrage ou au maître d'œuvre :

• en recommandé avec avis de réception postal ;
• par lettre recommandée électronique (LRE), si prévu contractuellement ;
• ou contre récépissé.

À défaut, c'est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi. En cas de litige, il appartient à l'entrepreneur d'apporter la preuve de cette date.