Dématerialisation: Dans quels cas devez-vous facturer de façon électronique ?

Marchés publics

Un récent décret¹ apporte deux précisions sur la facturation électronique et modifie le Code de la commande publique.

La facturation électronique est-elle obligatoire ?

Oui. Le Code de la commande publique précise que l'État, les collectivités territoriales et autres formes de coopération entre collectivités, les établissements publics (OPH, anciennement appelés OPHLM et OPAC, établissements publics de santé) acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct².

Certains maîtres d'ouvrage publics exigent le paiement des situations par des factures papier. Or, la transmission papier n'est plus autorisée³, de même que l'envoi préalable des situations par mail au maître d’œuvre.

Un logiciel est-il imposé ?

Oui. Le portail public obligatoire et gratuit de facturation électronique est Chorus Pro⁴.

En conséquence, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent exiger que les entreprises utilisent le portail public Chorus Pro.

Ils ne peuvent imposer aucun autre système de facturation, comme Ediflex.