Dématerialisation: Dans quels cas devez-vous facturer de façon électronique ?

Pouvez-vous encore produire des factures papier ou la facturation électronique est-elle devenue la règle ? Vous n'êtes pas sûr de ce qui est imposé par la réglementation ? Voici la réponse.
11:0016/10/2019
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 17 | Octobre 2019

Marchés publics

Un récent décret1 apporte deux précisions sur la facturation électronique et modifie le Code de la commande publique.

La facturation électronique est-elle obligatoire ?

Oui. Le Code de la commande publique précise que l'État, les collectivités territoriales et autres formes de coopération entre collectivités, les établissements publics (OPH, anciennement appelés OPHLM et OPAC, établissements publics de santé) acceptent les factures transmises sous forme électronique par les titulaires de marchés et leurs sous-traitants admis au paiement direct2.

Certains maîtres d'ouvrage publics exigent le paiement des situations par des factures papier. Or, la transmission papier n'est plus autorisée3, de même que l'envoi préalable des situations par mail au maître d’œuvre.

 

Un logiciel est-il imposé ?

Oui. Le portail public obligatoire et gratuit de facturation électronique est Chorus Pro4.

En conséquence, l'État, les collectivités territoriales et les établissements publics doivent exiger que les entreprises utilisent le portail public Chorus Pro.

Ils ne peuvent imposer aucun autre système de facturation, comme Ediflex.

 

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