Avances : les règles prises au printemps sont pérennisées

Cependant, le dispositif ayant donné satisfaction, le gouvernement a décidé de le pérenniser.

Désormais, plus de limite dans le montant de l’avance

Les acheteurs peuvent décider d’accorder une avance allant jusqu’à 100 % du montant du marché, sans exiger de garantie financière du titulaire.

L’avance est un droit pour les entreprises

L’acheteur public ne doit pas faire pression sur les entreprises pour qu’elles renoncent à une avance. Par ailleurs, pour être utile, celle-ci doit leur être versée rapidement et sans qu’elles aient besoin de la demander.

Les modalités de remboursement de l’avance sont aménagées

Le décret ¹ pris à la mi-octobre aménage les modalités de remboursement.

Désormais, pour les avances représentant jusqu’à 30 % TTC du montant du marché, ce remboursement s’impute « sur les sommes dues au titulaire quand le montant des prestations exécutées atteint 65 % du montant toutes taxes comprises du marché ».

Le remboursement s’effectuera « sur les sommes dues au titulaire dès la première demande de paiement », si l’avance est supérieure à ce seuil de 30 % ².

Dernière précision, le remboursement d’une avance inférieure à 80 % doit impérativement être terminé « lorsque le montant des prestations exécutées par le titulaire atteint 80 % du montant TTC » du marché ³.

À noter : bien que ces nouvelles souplesses soient désormais scellées dans la réglementation en vigueur, elles restent assez largement entre les mains des acheteurs, qui décideront ou non de les exploiter.