Réserve de propriété : un outil efficace contre les impayés

Systématiquement présent dans les contrats des fournisseurs des entreprises de bâtiment, ce mécanisme n'est pourtant pas réservé aux seuls vendeurs de marchandises et de biens de construction ou de matériels.

Une clause de réserve de propriété peut être insérée dans un contrat d'entreprise (marché de travaux), sur du matériel vendu et installé par un entrepreneur, à condition que le bien se retrouve « en nature »,c'est-à-dire qu'il n'ait fait l'objet d'aucune incorporation dans un immeuble ou d'aucune transformation et que sa récupération puisse se faire sans dommages pour lui ou les biens dans lesquels il est intégré.

À titre d'exemples, la réserve de propriété a été reconnue valable dans les cas suivants :

• des matériaux livrés et stockés sur le chantier en attente de leur mise en œuvre ;
• une serre pouvant se démonter sans dégradation de l'immeuble voisin ;
• une chaudière dont le système de fixation (boulonnage notamment) n'avait pas eu pour conséquence de la rendre indissociable de son support de manière définitive et irrémédiable et n'empêchait pas son démontage ;
• du bois de menuiserie après des opérations de sciage et d'appareillage n'affectant pas la substance de la marchandise.