En outre, pour le contrat de construction avec fourniture de plan, une grille d’appels de fonds fixe le pourcentage maximal du prix total que peut percevoir le constructeur à chaque stade de la construction.
Cette grille est la suivante :
- 15% à l’ouverture du chantier (sur lequel sera imputé, le cas échéant, le montant du dépôt de garantie) ;
- 25% à l’achèvement des fondations ;
- 40% à l’achèvement des murs ;
- 60% à la mise hors d’eau ;
- 75% à l’achèvement des cloisons et à la mise hors d’air ;
- 95% à l’achèvement des travaux d’équipement, de plomberie, de menuiserie et de chauffage.
Les paiements devront intervenir au plus tard à l’expiration du délai prévu au contrat : le point de départ de ce délai est la date de la demande de paiement présentée par le constructeur.
Le solde, soit 5%, est payable à la levée des réserves, selon l’un ou l’autre des cas suivants (ces dispositions du paiement du solde sont valables pour les deux contrats : avec et sans fourniture de plan) :
- le maître de l’ouvrage se fait assister lors de la réception des travaux par un professionnel habilité : le solde est payé à la réception des travaux formulée sans réserves, ou à la levée des réserves ;
- le maître de l’ouvrage ne se fait pas assister par un professionnel : le solde est payé huit jours après la remise des clés consécutive à la réception sans réserves ou à la levée des réserves.
Lorsque des réserves sont formulées à l’occasion de la réception, une somme proportionnée à l’importance de celles-ci, et au plus égale à 5% du prix convenu, est consignée jusqu’à la levée de
ces réserves, le solde étant alors versé au constructeur.
En cas de travaux non compris dans le prix convenu et laissés à la charge du client, il faut que la notice descriptive contienne une mention manuscrite de la part du maître de l’ouvrage par laquelle il précise et accepte le coût des travaux à sa charge. En l’absence de cette mention, le constructeur ne peut réclamer le paiement de ces travaux.
Pour le contrat sans fourniture de plan, il n’y a aucune possibilité d’obtenir le versement de sommes par le client avant le début des travaux.
C’est le contrat qui fixe l’échelonnement des paiements au fur et à mesure de l’exécution des travaux.
Toutefois, pour le solde, ce sont les dispositions explicitées ci-dessus pour le contrat avec fourniture de plan qui s’appliquent également.
Que se passe-t-il en cas de retard de paiement ?
