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    Accueil|Gérer mon entreprise|PASSER ET EXECUTER UN MARCHE|Facturation et paiement|undefined
    {4263B7F5-D294-444D-B454-90AF37A22780}

    Constructeur de maisons individuelles : Quelles garanties de paiement pour les sous-traitants ?

    FFB Nationale
    9:4020/07/2023
    Les défaillances de constructeurs montrent comment les crises successives ont fragilisé les entreprises. Entreprises sous-traitantes, comment sécuriser les paiements de vos travaux dans un contrat de construction d’une maison individuelle (CCMI) ?
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    Accueil|Revues et guides|Bâtiment actualité|6 avril 2020
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    Leur délai de réalisation n’est pas automatiquement reporté !

    FFB Nationale
    10:1609/10/2021
    Le délai prévu dans les contrats immobiliers pour la réalisation d’une condition suspensive (obtention d’un prêt, d’une garantie financière, d’un permis de construire) continue à courir pendant l’état d’urgence sanitaire et n’est pas reporté. La signature d’un avenant peut s’avérer indispensable pour éviter la caducité du contrat.
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    Accueil|Gérer mon entreprise|PASSER ET EXECUTER UN MARCHE|Passer un marché|undefined
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    CCMI : des règles adaptées à la préfabrication

    FFB Nationale
    11:0027/03/2020
    Un nouveau décret adapte à la préfabrication la réglementation du contrat de construction de maison individuelle (CCMI) avec fourniture de plan. Il établit un échéancier de paiement spécifique aux contrats prévoyant la mise en œuvre d'éléments préfabriqués et crée des obligations d'information du maître de l'ouvrage sur la bonne exécution et l'achèvement de ces éléments. Il s'appliquera aux contrats conclus à compter du 1er mai 2020, à condition que les garants s'engagent dans le nouveau dispositif.
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    Accueil|Gérer mon entreprise|PASSER ET EXECUTER UN MARCHE|Facturation et paiement|undefined
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    Garantie de paiement et CCMI : les précautions à prendre

    FFB Nationale
    11:0012/10/2016
    Pour protéger ses sous-traitants des risques d'impayés, le chef d'entreprise dispose de deux outils : la caution bancaire et la délégation de paiement. Le constructeur de maisons individuelles peut contracter à la place une assurance-crédit spécifique. Quelques points sont toutefois à surveiller.
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    Accueil|Gérer mon entreprise|COMPTABILITE, BANQUE ET ASSURANCES|Banque - Financement d'activité|undefined
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    CCMI : le contrôle du contrat par le banquier prêteur

    FFB Nationale
    8:5024/12/2012
    La loi du 19 décembre 1990 a institué un contrôle du contrat de construction de maison individuelle avec fourniture de plan par l’établissement de crédit finançant l’opération.
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    Accueil|Gérer mon entreprise|PASSER ET EXECUTER UN MARCHE|Passer un marché|undefined
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    Les mentions obligatoires du contrat de construction de maison individuelle CCMI

    FFB Nationale
    10:5524/04/2012
    Les mentions obligatoires qui doivent figurer sur le CCMI varient selon qu’il s’agit d’un contrat avec fourniture de plan ou sans fourniture de plan.
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    Accueil|Gérer mon entreprise|PASSER ET EXECUTER UN MARCHE|Sous-traitance|undefined
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    Le contrat de construction d’une maison individuelle et la sous-traitance

    FFB Nationale
    11:2824/04/2012
    Le contrat de construction de construction d’une maison individuelle réunit deux interlocuteurs, le maître de l’ouvrage (le particulier) et le constructeur (l’entrepreneur). Néanmoins, l’exécution des travaux est en pratique confiée à des entreprises sous-traitantes.
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    CCMI : le paiement des travaux

    FFB Nationale
    11:2024/04/2012
    L’interdiction de perception anticipée de fonds, avant la signature du contrat et avant la date à laquelle la créance est exigible, existe pour les deux types de contrat, avec ou sans fourniture de plan.
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    {FC4AE907-4BD0-4400-94C8-3DD3EB4ED568}

    Contrat de construction de maison individuelle - CCMI

    FFB Nationale
    9:1524/04/2012
    Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) est obligatoire à partir du moment où une personne fait construire un immeuble, un bâtiment à usage d’habitation, ou à usage d’habitation et professionnel, ou ne comportant pas plus de deux logements (cas du maître d’ouvrage qui veut loger une personne de sa famille ou qui désire se procurer un revenu complémentaire) sur un terrain lui appartenant (si le constructeur fournit le terrain directement, il s’agit de vente d’immeuble en l’état futur d’achèvement).
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    CCMI : la garantie de livraison

    FFB Nationale
    11:1924/04/2012
    Le point essentiel de la loi de 1990 est la garantie de livraison à prix et délai convenus, qui est obligatoire et prend la forme d’une caution délivrée par un établissement financier ou une compagnie d’assurance. Cette garantie est obligatoire pour le contrat avec fourniture de plan et pour le contrat sans fourniture de plan.
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    {BBD38981-E073-4852-9FAD-884CCF6C3AE3}

    Loi énergie renouvelable: quels impacts sur les projets immobiliers?

    FFB Nationale
    12:3513/06/2023

    Dans un contexte d’urgence climatique et de tension sur la production d’énergie, la loi Énergie renouvelable (EnR) entend accélérer le développement des dispositifs de production d’énergies renouvelables en France. Analyse des impacts de cette loi sur les projets immobiliers.

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    La grille des paiements évolue

    FFB Nationale
    10:0009/10/2021
    En CCMI avec fourniture de plan, la réalisation des revêtements extérieurs peut désormais se faire, au plus tard, au stade des 95 % de la grille des paiements. C'est une victoire pour la FFB et LCA-FFB, qui demandaient cette clarification depuis des années. Cela met fin à une situation qui contraignait les constructeurs à choisir entre conformité technique et conformité juridique.
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    {D03269E0-0EDD-44FF-A4B8-763DD5BC3C20}

    Suspension de délais pendant l’état d’urgence sanitaire : le droit de rétractation immobilier de vos clients n’est pas concerné !

    Var
    10:1323/04/2020
    Le gouvernement a suspendu certains délais légaux et réglementaires pour permettre de différer certaines démarches rendues impossibles du fait de l’obligation de confinement. Suite aux alertes de la FFB, une ordonnance vient de préciser que cette suspension n’est pas applicable aux délais de rétractation dont bénéficient les maîtres d’ouvrage et acquéreurs non professionnels dans le cadre d’un CCMI et d’une VEFA notamment.