Impayés - pensez au mandatement d’office !

La somme due doit être arrivée à échéance, certaine (réelle et incontestable), liquide (d’un montant déterminé de façon précise et chiffrée, ou, du moins, facilement évaluable) et non sérieusement contestée dans son principe et dans son montant³.

Il ne doit y avoir aucun doute sur le fait que la créance est due par le maître d’ouvrage et que ce dernier ne la conteste pas.

Attention : la mise en œuvre de la procédure suppose au préalable que l’entreprise ait envoyé sa demande de paiement dans les formes et conditions prévues dans les documents contractuels.

La dépense concernée doit être inscrite au budget

Le mandatement d’office ne peut aboutir que si la dépense concernée est effectivement inscrite au budget du maître d’ouvrage et que les crédits nécessaires à son paiement sont disponibles sur le budget de la collectivité.

En cas de doute sur ce point, avant d’entamer la procédure de mandatement d’office, l’entreprise peut demander par écrit au maître d’ouvrage les raisons du non-paiement.

Elle peut également solliciter la communication des documents budgétaires de la personne publique concernée. Si cette dernière refuse, l’entreprise a la possibilité de saisir la chambre régionale des comptes pour qu’elle impose à la collectivité de transmettre les documents.

Une procédure relativement simple à engager

L’entreprise doit simplement adresser au préfet un mémoire circonstancié, accompagné de toutes les pièces justificatives nécessaires, afin de solliciter la mise en œuvre de la procédure⁴.

Le mémoire doit démontrer que la créance est obligatoire. À cet effet, il doit contenir :

• une présentation précise de la situation et de la créance (nature du marché exécuté, situations de travaux impayées, dates d’échéance…) ;
• les démarches déjà engagées auprès du maître d’ouvrage (relances, mises en demeure…) ;
• la demande formelle adressée au préfet de procéder au mandatement d’office sur le fondement de l’article L. 1612-16 du CGCT ;
• l’ensemble des pièces justificatives (contrat, factures, courriers échangés, preuves de l’exécution des travaux…).

Tous ces éléments permettent de prouver que la demande de paiement est fondée, exigible et non sérieusement contestée, afin que le préfet puisse constater le caractère obligatoire de la dépense.

Si le préfet reconnaît le caractère obligatoire de la dépense, il adresse une mise en demeure par arrêté, notifiée à la fois au maître d’ouvrage et à l’entreprise.

Le maître d’ouvrage doit mandater la dépense dans le délai d’un mois suivant la mise en demeure du préfet. Le comptable public qui reçoit le mandatement paie l’entreprise.

Si le préfet rejette la demande de mandatement d’office, l’entreprise dispose d’un recours : elle peut saisir le tribunal administratif pour contester cette décision.