Impayés - pensez au mandatement d’office !

La procédure de mandatement d’office, prévue par le Code général des collectivités territoriales (CGCT)¹, permet à une entreprise de solliciter l’intervention du préfet, afin de contraindre le maître d’ouvrage public à procéder au mandatement (c’est-à-dire à autoriser le comptable public à procéder au paiement) des sommes qui lui sont dues, dans le cadre d’un marché public.

Pour l’utiliser, certaines conditions doivent être remplies, mais la procédure reste facile à engager.

Trois conditions de mise en œuvre

La procédure de mandatement d’office est limitée à certains maîtres d’ouvrage

Les collectivités territoriales et leurs groupements (communes, départements, régions, établissements publics de coopération intercommunale…).

Les établissements publics locaux (OPHLM, centres communaux d’action sociale – CCAS), caisses des écoles, régies personnalisées, services départementaux d’incendie et de secours – SDIS…).

Sont donc exclus du dispositif tous les autres maîtres d’ouvrage publics, comme l’État et les personnes morales de droit privé (entreprises sociales pour l’habitat ou sociétés d’économie mixte, par exemple).

Le mandatement d’office ne peut être mis en œuvre qu’en présence d’une dépense obligatoire²