Marchés publics - Sécuriser le paiement des travaux supplémentaires

Marchés à prix forfaitaire et marchés à prix unitaires

La question du paiement des travaux supplémentaires se pose surtout dans les marchés à prix global et forfaitaire. Cela s’explique par la nature même de ce type de marché.

Dans un marché forfaitaire, l’entreprise est payée pour l’ensemble des prestations prévues au contrat, sans qu’il soit tenu compte des quantités réellement réalisées. Le prix est fixé à l’avance et ne varie pas, même si les volumes exécutés sont plus importants que prévu.

De plus, l’entreprise est censée avoir intégré dans son prix toutes les contraintes normalement prévisibles du chantier (conditions de terrain, délais, accès, etc.). Ces contraintes sont considérées comme incluses dans le forfait.

À l’inverse, dans un marché à prix unitaires, l’entreprise est payée en fonction des quantités réellement exécutées. Les quantités indiquées dans le marché ne sont qu’indicatives et peuvent varier en plus ou en moins.

En pratique, les marchés forfaitaires rendent plus difficiles la reconnaissance et le paiement des travaux supplémentaires. Les marchés à prix unitaires sont plus souples, car le montant payé évolue avec les quantités réellement réalisées.

C’est pourquoi, dans un marché forfaitaire, les entreprises doivent être particulièrement vigilantes lors de l’étude du dossier de consultation et de l’élaboration de leur offre, afin de bien intégrer l’ensemble des travaux dans le prix proposé.

Que sont les travaux supplémentaires ?

Avant de réclamer le paiement de travaux supplémentaires, il est essentiel de vérifier que les prestations réalisées relèvent bien de travaux supplémentaires au sens juridique. Les travaux ne sont pas considérés comme supplémentaires dans deux situations :

1. Travaux prévus dans les documents du marché, mais chiffrés dans l’offre de l’entreprise

    

   Si une prestation apparaît dans le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) ou dans un autre document contractuel du marché, elle n’est jamais considérée comme « supplémentaire ». Elle est réputée incluse dans le prix¹. L’entrepreneur doit analyser l’ensemble des pièces du marché et vérifier leur cohérence : ce qui est prévu est compris dans le forfait.

2. Travaux prévisibles

    

   Ne sont pas non plus considérés comme des travaux supplémentaires ceux qui, même s’ils ne sont pas expressément mentionnés dans le marché, auraient dû être anticipés par l’entreprise au regard de son expérience ou des informations dont elle disposait pour établir son prix. Il s’agit notamment :

    

   • des travaux rendus nécessaires par des sujétions normalement prévisibles (intempéries prévues au marché, contraintes mentionnées dans les pièces contractuelles, etc.) ;
   • des travaux que l’entreprise aurait dû anticiper lors des visites obligatoires du chantier ou au regard de ses compétences professionnelles² ;
   • des travaux dont les quantités auraient dû être vérifiées avant remise de l’offre³.

En résumé, il n’y a travaux supplémentaires que lorsque ceux-ci n’étaient ni prévus, ni prévisibles, ni imputables à un oubli, à un manque de vigilance ou d’expertise de l’entreprise.

Sécuriser et garantir le paiement des travaux supplémentaires en marchés publics

Ordre de service émis ou signé par le maître d’ouvrage

En principe, le paiement des travaux supplémentaires n’est garanti que si un ordre de service (OS) a été émis ou validé par le maître d’ouvrage.

Le CCAG-Travaux 2021⁴ renforce cette exigence : tout OS qui modifie le montant du marché doit obligatoirement être validé par le maître d’ouvrage⁵. Sans cette validation, l’entreprise doit refuser d’exécuter l’OS.

Un OS irrégulier, signé seulement par le maître d’œuvre, fait en principe obstacle à l’indemnisation des travaux supplémentaires⁶ (sauf exceptions énumérées ci-après) et peut engager la responsabilité du maître d’œuvre⁷.

Valorisation financière obligatoire des OS de travaux supplémentaires