Garantie de paiement : exigez-la !

Quels sont les maîtres d’ouvrage concernés ?

Les maîtres d’ouvrage privés qui réalisent une opération de travaux dans le cadre de leur activité professionnelle sont concernés.

Tout comme les promoteurs, industriels, assureurs, cliniques, banques, commerçants, professions libérales, SCI, ainsi que les S.A. d’HLM et les SEM, mais uniquement pour leurs programmes en accession.

Les particuliers sont concernés s’ils construisent pour eux-mêmes en dehors de leur activité professionnelle et s’ils ont recours à un financement bancaire spécifique. Selon la loi est spécifique « un prêt destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l’entrepreneur ».

Quels sont les marchés de travaux concernés ?

Ceux qui atteignent 12000 € HT.

Il s’agit du montant total du marché signé avec le maître de l’ouvrage (le client), après déduction des arrhes et acomptes éventuellement versés à la commande.

Quelle est la forme de la garantie ?

Le versement direct du prêt

Si le client a demandé un prêt pour financer les travaux, la banque doit verser les fonds à l’entreprise; c’est ce qu’on appelle le versement direct du prêt. Dans ce cas, votre client doit vous fournir une attestation de la banque indiquant que votre entreprise est bénéficiaire du prêt.

Elle doit vous être remise avant votre intervention sur le chantier.