Garantie de paiement : demandez-la au maître d’ouvrage !

Vous voulez être sûr d’être payé pour vos travaux exécutés en marchés privés ? L’article 1799-1 du Code civil est un bouclier contre les impayés. Il oblige vos clients privés à vous fournir une garantie de paiement pour tout marché supérieur à 12 000 € HT, sous certaines conditions. Éclairage.
8:1013/07/2022
Rédigé par FFB Nationale
revue
Retrouvez ce dossier dans notre revue Batiment Actualité
Batiment Actualité Numéro 13 | Juillet 2022

Quels sont les maîtres d’ouvrage concernés ?

 

Les maîtres d’ouvrage privés professionnels

Les maîtres d’ouvrage professionnels qui réalisent une opération de travaux sont concernés. Par exemple : promoteurs, industriels, assureurs, cliniques, banques, commerçants, professions libérales, SCI, ainsi que les ESH et les SEM, mais uniquement pour leurs programmes en accession.

 

Les particuliers

Les particuliers sont concernés s’ils construisent pour eux-mêmes en dehors de leur activité professionnelle et s’ils ont recours à un financement bancaire spécifique.

Selon l’article 1799-1 du Code civil, est spécifique « un prêt destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l’entrepreneur ».

 

Pour quels marchés de travaux ?

 

Les marchés d’un montant au moins égal à 12 000 € HT.

Il s’agit du montant total du marché signé entre le maître d’ouvrage (le client) et l’entreprise, après déduction des arrhes et acomptes éventuellement versés à la commande.

 

Quelle forme la garantie prend-elle ?

 

Le versement direct du montant du crédit spécifique

Si le client, professionnel ou particulier, a demandé un prêt spécifique pour financer l’intégralité des travaux, le montant de ce prêt doit être versé par la banque directement à l’entreprise.

Le maître d’ouvrage doit donc fournir à l’entreprise, avant son intervention sur le chantier, une attestation de sa banque indiquant nominativement que l’entreprise est bénéficiaire du prêt.

 

Attention : la banque n’est tenue de verser le montant du prêt à l’entreprise que si le crédit est exclusivement et en totalité destiné au paiement des travaux.

En cas de crédit partiel, le maître d’ouvrage doit fournir à l’entreprise, pour le montant restant, une caution bancaire.

Aussi la banque ne peut-elle débloquer le montant du prêt que sur ordre écrit du maître d’ouvrage. Si celui-ci refuse, le paiement est bloqué. Il ne pourra être libéré que si le maître d’ouvrage revient sur sa position et accepte, ou après une décision judiciaire.

 

La remise d’une caution bancaire

Lorsque le maître d’ouvrage privé professionnel ne recourt pas à un crédit spécifique, il doit fournir une caution bancaire à l’entreprise, garantissant le paiement de ses travaux.

Les particuliers qui passent commande de travaux pour leur propre compte et qui financent ces travaux sur leurs fonds propres ou au moyen d’un crédit partiel sont dispensés de fournir à l’entreprise une caution bancaire.

 

À noter : l’obligation de fournir une caution bancaire ne s’impose pas non plus aux copropriétés, qui construisent pour leur propre compte, pour des besoins sans lien avec une activité professionnelle.

 

Contenu réservé aux adhérents FFB

  • Profitez aussi de conseils et de soutien

    Des services de qualité, de proximité, avec des experts du Bâtiment qui connaissent vos enjeux métier et vous accompagnent dans votre quotidien d'entrepreneur.

  • Intégrez un réseau de 50 000 entreprises

    La FFB est fière de représenter toutes les entreprises du bâtiment, les 2/3 de nos adhérent(e)s sont des entreprises artisanales.

  • Bénéficiez des dernières informations

    Recevez Bâtiment actualité 2 fois par mois pour anticiper et formez-vous aux évolutions des métiers ou de la législation.

Pour contacter facilement votre fédération et accéder aux prochaines réunions
Vous n'êtes pas adhérent et vous cherchez une information ?