Garantie de paiement : demandez-la au maître d’ouvrage !

Comment réclamer cette garantie ?

Tout d’abord, par un courrier simple. S’il reste sans réponse, il faut envoyer au maître d’ouvrage une lettre de mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

Si aucune garantie n’est fournie dans les quinze jours de la réception de la mise en demeure, l’entreprise doit interrompre les travaux.

Le juge considère que si l’entreprise n’a pas suspendu l’exécution du marché après une mise en demeure restée sans réponse, elle perd le bénéfice de ce droit.

Si elle n’interrompt pas les travaux, elle doit alors les exécuter conformément au contrat et ne peut échapper aux pénalités en cas de retard ².

Que faire en cas de refus du maître d’ouvrage de fournir la garantie ?

Si le maître d’ouvrage s’obstine à refuser d’accorder une garantie de paiement à l’entreprise, celle-ci peut s’adresser au juge des référés ³, qui ordonnera la fourniture de cette garantie sous astreinte (somme fixée par le tribunal à payer par le maître d’ouvrage par jour de retard jusqu’à la fourniture de la garantie).

De plus, l’article 1799-1 du Code civil précise que « tant qu’aucune garantie n’a été fournie et que l’entrepreneur demeure impayé des travaux exécutés, celui-ci peut surseoir à l’exécution du contrat après mise en demeure restée sans effet à l’issue d’un délai de quinze jours ».

Si le maître d’ouvrage refuse de fournir la garantie de paiement, l’entreprise peut donc suspendre l’exécution des travaux, après mise en demeure restée sans réponse pendant 15 jours. Dans ce cas, aucune pénalité de retard ne pourra lui être appliquée.

Comment s’effectuent les paiements ?

Cas du versement direct du prêt

Le versement des fonds est effectué par la banque du client après acceptation de chaque demande de paiement par le maître d’ouvrage.

Cas de la caution

Le maître d’ouvrage paie directement les situations à l’entreprise.

Comment mettre en jeu la garantie ?

Cas du versement direct du prêt

Si le client n’est pas d’accord avec les demandes de paiement de l’entreprise, le montant du prêt est bloqué.

Il sera libéré soit à la suite d’un accord avec le client, soit après une décision judiciaire.

Cas de la caution

Pour mettre en œuvre la caution, l’entreprise doit respecter les conditions fixées dans l’acte de caution, et notamment apporter la preuve par écrit :

• que sa créance est certaine, liquide et exigible. Il s’agira, par exemple, d’une situation validée par le maître d’œuvre et non contestée par le maître d’ouvrage, un solde devenu définitif ou une décision de justice définitive ;
• et que le maître d’ouvrage est défaillant du fait du non-paiement d’une facture après mise en demeure restée sans réponse, ou du fait de sa liquidation judiciaire.