Garantie de paiement : demandez-la au maître d’ouvrage !

Quels sont les maîtres d’ouvrage concernés ?

Les maîtres d’ouvrage privés professionnels

Les maîtres d’ouvrage professionnels qui réalisent une opération de travaux sont concernés. Par exemple : promoteurs, industriels, assureurs, cliniques, banques, commerçants, professions libérales, SCI, ainsi que les ESH et les SEM, mais uniquement pour leurs programmes en accession.

Les particuliers

Les particuliers sont concernés s’ils construisent pour eux-mêmes en dehors de leur activité professionnelle et s’ils ont recours à un financement bancaire spécifique.

Selon l’article 1799-1 du Code civil, est spécifique « un prêt destiné exclusivement et en totalité au paiement de travaux exécutés par l’entrepreneur ».

Pour quels marchés de travaux ?

Les marchés d’un montant au moins égal à 12 000 € HT.

Il s’agit du montant total du marché signé entre le maître d’ouvrage (le client) et l’entreprise, après déduction des arrhes et acomptes éventuellement versés à la commande.

Quelle forme la garantie prend-elle ?

Le versement direct du montant du crédit spécifique

Si le client, professionnel ou particulier, a demandé un prêt spécifique pour financer l’intégralité des travaux, le montant de ce prêt doit être versé par la banque directement à l’entreprise.

Le maître d’ouvrage doit donc fournir à l’entreprise, avant son intervention sur le chantier, une attestation de sa banque indiquant nominativement que l’entreprise est bénéficiaire du prêt.

Attention : la banque n’est tenue de verser le montant du prêt à l’entreprise que si le crédit est exclusivement et en totalité destiné au paiement des travaux.

En cas de crédit partiel, le maître d’ouvrage doit fournir à l’entreprise, pour le montant restant, une caution bancaire.

Aussi la banque ne peut-elle débloquer le montant du prêt que sur ordre écrit du maître d’ouvrage. Si celui-ci refuse, le paiement est bloqué. Il ne pourra être libéré que si le maître d’ouvrage revient sur sa position et accepte, ou après une décision judiciaire.

La remise d’une caution bancaire

Lorsque le maître d’ouvrage privé professionnel ne recourt pas à un crédit spécifique, il doit fournir une caution bancaire à l’entreprise, garantissant le paiement de ses travaux.

Les particuliers qui passent commande de travaux pour leur propre compte et qui financent ces travaux sur leurs fonds propres ou au moyen d’un crédit partiel sont dispensés de fournir à l’entreprise une caution bancaire.

À noter : l’obligation de fournir une caution bancaire ne s’impose pas non plus aux copropriétés, qui construisent pour leur propre compte, pour des besoins sans lien avec une activité professionnelle.