CCMI avec fourniture de plan
Le contrat doit comporter :
- la désignation du terrain destiné à l’implantation de la construction et la mention des droits de propriété, de construire, du maître de l’ouvrage sur le terrain ;
- l’affirmation que le projet est conforme aux règles de construction ;
- la consistance et les caractéristiques techniques de la maison, incluant tous les travaux d’adaptation au sol, les raccordements aux réseaux divers et tous les travaux d’équipement intérieur ou extérieur indispensables à l’implantation et à l’utilisation de la maison ;
- le coût de la maison qui comprend le prix forfaitaire et définitif de la maison (sous réserve de révision de prix dans les conditions légales définies dans le contrat) et le coût des travaux dont le maître de l’ouvrage se réserve, le cas échéant, l’exécution ;
- les modalités de règlement en fonction de l’état d’avancement des travaux ;
- l’indication que le maître de l’ouvrage pourra se faire assister, lors de la réception, par un professionnel habilité et assuré pour cette mission ;
- l’indication de l’obtention du permis de construire et des autres autorisations administratives : une copie est annexée au contrat ;
- l’indication des modalités de financement, la nature et le montant des prêts obtenus et acceptés par le maître de l’ouvrage ;
- la date d’ouverture du chantier, le délai d’exécution des travaux et les pénalités de retard de livraison ;
- la référence de l’assurance dommages-ouvrage qui doit être souscrite par le maître de l’ouvrage obligatoirement avant
l’ouverture du chantier. Une attestation de cette assurance doit être annexée au contrat ;
- l’attestation de la garantie de livraison à prix et délai convenus accordée par un établissement financier ou un assureur ;
- le cas échéant, l’attestation de la garantie de remboursement du montant versé avant la date d’ouverture du chantier.
L’établissement de crédit doit vérifier que les clauses figurent bien dans le contrat avant de faire une offre de prêt au maître de l’ouvrage. Le banquier peut voir sa responsabilité engagée par le maître de l’ouvrage qui lui reproche d’avoir omis de lui signaler les mentions manquantes dans le contrat qui lui était soumis1.
