Passation des marchés publics - quelles informations l’entreprise peut-elle obtenir ?

L’entreprise qui a répondu à un marché public ou qui est évincée du marché a le droit de demander au maître d’ouvrage un certain nombre de documents administratifs.

C’est important pour elle, car cela lui permettra de connaître les raisons de son éviction afin de contester le rejet de son offre auprès du maître d’ouvrage (voire judiciairement) et cela l’aidera à préparer ses prochaines réponses.

Quels documents du marché l’entreprise peut-elle obtenir du maître d’ouvrage ?

Les documents du marché public sont des documents administratifs, accessibles à toute personne qui en fait la demande.

Mais ce droit d’accès a des limites, notamment pour les informations couvertes par le secret des affaires¹.

Certains documents ne peuvent donc être communiqués et d’autres peuvent l’être, mais avec des mentions occultées.

Le secret industriel et commercial couvre trois types d’informations :

• Les informations sur le secret des procédés utilisés par l’entreprise (savoir-faire, matériel et techniques utilisées...)
• Les informations économiques et financières de l’entreprise (chiffre d’affaires, documents comptables, effectifs ou autres informations de nature à dévoiler le niveau d’activité de l’entreprise)
• Les informations sur la stratégie commerciale de l’entreprise (prix et remises pratiqués, liste des fournisseurs...)