Garantie de paiement du maître d'ouvrage

Quand s'applique la garantie de paiement ?

Le client qui conclut un marché de travaux privé doit garantir à l'entreprise le paiement des sommes dues au titre du marché lorsque :

• le marché est passé pour des besoins professionnels,
• le prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion de celui-ci, est supérieur à 12 000 euros hors taxes. Les sommes dues s'entendent du prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et acomptes versés lors de la conclusion du marché (décret du 30 juillet 1999 - 1er alinéa).

Ainsi, un maître de l'ouvrage qui conclut un marché de travaux privé, sauf exceptions ci-dessous, dont le prix convenu au titre du marché, déduction faite des arrhes et des acomptes versés lors de la conclusion du marché est supérieur à 12.000 euros hors taxes, DOIT fournir une garantie de paiement à l'entrepreneur.

Il s'agit d'une obligation d'ordre public à laquelle il ne peut être dérogé : une clause du contrat par laquelle l'entrepreneur renoncerait au bénéfice de cette obligation n'aurait aucune valeur. Il en est de même du silence de l'entrepreneur qui signe son marché sans garantie de paiement et qui ne demande la garantie qu'en cours d'exécution des travaux : l'entrepreneur ne peut renoncer à la garantie de paiement puisqu'elle est d'ordre public.

Quelle est la forme de la garantie de paiement ?

Cette garantie prend la forme :

• d'un cautionnement bancaire pour le montant des travaux ayant comme bénéficiaire l'entreprise,
• ou d'un versement d'un prêt spécifique pris pour financer les travaux ; dans ce cas, le crédit devra être versé directement à l'entrepreneur par la banque sur ordre du maître de l'ouvrage,
• ou d'une autre garantie si elle est déjà stipulée dans le marché (hypothèque, consignation....). Sont dispensés de fournir un cautionnement, mais concernés par le versement direct du crédit spécifique les maîtres de l'ouvrage qui concluent un marché de travaux pour leur propre compte et pour la satisfaction de besoins ne ressortissant pas à une activité professionnelle en rapport avec ce marché (article 1799-1 du code civil 4ème alinéa - Loi du 1er février 1995).

En d'autres termes, les particuliers qui passent commande de travaux pour leur propre compte et qui financent ces travaux sur leurs fonds propres ou au moyen d'un crédit partiel sont dispensés de fournir à l'entrepreneur une caution ; en revanche un particulier qui financera ses travaux au moyen d'un crédit spécifique devra demander à l'établissement de crédit de verser le montant du prêt à l'entrepreneur.