Que faire si le maître d'ouvrage ne fournit pas la garantie de paiement ?

Ainsi, si aucune garantie n'est fournie, après mise en demeure préalable, et au bout de quinze jours si la mise en demeure reste sans effet, l'entrepreneur peut renoncer à poursuivre les travaux sans que l'on puisse lui opposer les délais d'exécution et donc d'éventuelles pénalités de retard.

En revanche, le maître de l'ouvrage reste tenu par les dispositions du contrat et ne pourra confier les travaux à un autre entrepreneur.

Le fait que l'entrepreneur puisse suspendre les travaux, avec l'impossibilité pour le maître de l'ouvrage d'invoquer la responsabilité contractuelle de l'entrepreneur, mettra l'entrepreneur en position de force pour obtenir une garantie en vue de la reprise des travaux. L'entreprise peut demander au tribunal compétent, par la voie du référé, de condamner le maître de l'ouvrage à fournir la garantie sous astreinte.

Que dit la jurisprudence ?

A ce jour, il y a 112 décisions de justice concernant la garantie de paiement, dont 107 favorables aux entrepreneurs ayant abouti à une condamnation du maître de l'ouvrage à fournir la garantie de paiement sous astreinte, au règlement d'une indemnité de rupture pour résiliation abusive du marché par le maître de l'ouvrage, versement direct et caution, mise en œuvre de la caution, pas de garantie de bonne fin en contrepartie d'une garantie de paiement, liquidation de l'astreinte, etc..

Que conseiller aux entrepreneurs ?

La garantie de paiement est une obligation légale.

Les entrepreneurs doivent la demander aux maîtres de l'ouvrage qui sont concernés.

Nos modèles de courriers de demande de garantie de paiement

Nous mettons dans cet article, à la disposition de nos adhérents entrepreneurs, différents modèles de courrier :

• Demande de garantie à un maître d'ouvrage professionnel ;
• Demande de garantie à un maître d'ouvrage particulier ;
• Mise en demeure de fournir la garantie de paiement si la première demande reste sans effet ;
• Versement direct du crédit spécifique : courrier au banquier ;
• Versement du prêt spécifique : attestation à remplir par la banque.