Autoliquidation de la TVA - Travaux réalisés par une entreprise sous-traitante

Pour appliquer l'autoliquidation deux conditions cumulatives sont nécessaires :

1ère condition : les travaux sous-traités (objet du marché principal) sont réalisés par une entreprise sous-traitante quel que soit son rang en cas de sous-traitance en chaîne. En l'absence de contrat formel sont acceptés : devis, bon de commande signé, ou tout document permettant d'établir l'accord de volonté entre l'entreprise principale et l'entreprise sous-traitante pour la réalisation des travaux.

2ème condition : les travaux sous-traités sont des « travaux immobiliers ». Cette expression comprend :

• Les travaux de construction de bâtiments et autres ouvrages immobiliers (dont les travaux publics) ;

• Les travaux d'équipement des immeubles ayant pour effet d'incorporer, à titre définitif, aux constructions les appareils ou matériels installés ;

• Les travaux de réfection et de réparation des immeubles et installations de caractère immobilier.

Une « Foire aux questions » répond à certaines interrogations sur des travaux pouvant se révéler équivoques.