Nos conseils pour bien rédiger vos contrats de sous-traitance


La loi de finances pour 2014 impose un mécanisme d’autoliquidation de la TVA dans les contrats de sous-traitance de travaux immobiliers. Les contrats de sous-traitance concernés doivent être établis hors TVA.
Pour tout renseignement complémentaire, n'hésitez pas à contacter votre fédération départementale.
Pour vous aider dans vos démarches
- 12:1216/02/2021