De nombreuses situations ont été requalifiées en salariat au motif du versement d'une rémunération ou encore au regard de l'importance de la tâche et de sa régularité.
De l'entraide familiale au salariat
Rétribution, contrôle et subordination
Un fils occupait le poste de représentant puis de directeur commercial dans la société dont la gérance était assurée par sa mère. Il exerçait ces fonctions contre rémunération sous le contrôle et la subordination de sa mère. L'activité exercée par le fils excédait par son importance une simple entraide familiale.
Pourboires et rémunération mensuelle variable
Une mère travaillant en cuisine, à la plonge, à la lingerie dans l'hôtel-restaurant du concubin de sa fille, percevant en contrepartie des pourboires et une rémunération mensuelle variable, cela excluait « une activité limitée à une entraide bénévole ».
Avantage en nature, activité suivie
Un père tenant entièrement le fonds de commerce de sa fille, moyennant une rémunération consistant en un avantage en nature, dépassait l'entraide familiale, car il « y consacrait une activité constante et suivie, était rétribué ».
Activité durable
Le restaurateur employait son épouse « de façon durable et permanente, en qualité de cuisinière, dans un rapport de subordination [...] ». La relation s'exerçait dans le cadre d'un contrat de travail, peu importe le titre auquel la personne travaille et sa rémunération.
Génération de profit
Un père kinésithérapeute à la retraite aidait bénévolement et ponctuellement en remplaçant sa fille dans son centre de soins. Il a été considéré que le centre effectuait des actes réservés aux masseurs-kinésithérapeutes et ne pouvait donc fonctionner sans lui. Son activité générait des profits faisant obstacle au bénévolat.
Importance du chantier, provenance du matériel, achat de matériaux
L'importance du chantier, la provenance du matériel utilisé, l'origine du véhicule utilisé ou encore l'achat de matériaux constituent un faisceau d'indices permettant au contrôleur de rejeter le caractère bénévole de l'intervention familiale et amicale. Les travaux de réfection d'une toiture de 60 mètres pendant quatre jours, avec recours à un tiers avec contrepartie financière et achat des matériaux transportés par son véhicule, excluaient l'entraide.
De l'amitié et du bénévolat
Des liens d'amitié ne sauraient suffire à qualifier le bénévolat. Une liberté dans les horaires de présence et dans l'accomplissement des tâches n'est pas suffisante pour écarter le lien de subordination, dès lors que la personne a une présence régulière le dimanche et les jours fériés, et une rémunération par l'intermédiaire de pourboires.
Lorsque le recours à la même personne pour des « coups de main ponctuels » constitue un mode de fonctionnement régulier, il ne peut y avoir bénévolat.
Confirmation de l'entraide familiale en entreprise
Le père — donateur du fonds de commerce — travaillait régulièrement dans le salon de coiffure de son fils — donataire du fonds. Il participait à l'activité professionnelle de celui-ci, de façon effective et constante, et percevait une rémunération sans rapport avec sa qualification professionnelle. Il en résultait la manifestation d'une entraide familiale intermittente.
Relève de l'entraide familiale le fait pour un père — hébergeant sa fille célibataire travaillant à plein temps — de s'occuper du ménage, faire le marché et se conformer pour ses achats aux directives et instructions données par sa fille.
Un couple de retraités détenait 45 % des parts de leur société et leurs enfants 55 %. La qualification d'entraide familiale a été retenue au motif « qu'il n'était pas établi que postérieurement à leur départ à la retraite, ils avaient maintenu leurs activités dans les mêmes conditions que précédemment. [...] N'étaient établies ni l'existence d'une véritable rémunération versée en contrepartie des activités litigieuses, ni celle d'ordres et directives sur l'organisation et l'exécution du travail de nature à caractériser un lien de subordination. »
En raison de liens d'amitié, un maçon de profession « avait prêté concours bénévole pour un travail simple et de courte durée » qui n'avait donné lieu à aucune rémunération, excluant toute affiliation.
